3 M 
T î E 
JL 
viennent dans la taxe des dépens, & dont le procu- 
reur tiers référendaire leur fait le rapport. 
S'il refte encore quelque doute après le rapport 
fait à cette chambre , on va à la communauté des 
avocats & procureurs. Voye^ ci-devant Commu- 
nauté DES PROCUREURS & PROCUREUR. {A) 
Tiers coutumier , ( Jurifprud. ) en Norman- 
die eft une efpece de légitime que la coutume accor- 
de en propriété aux enfans fur les biens de leurs pè- 
re & mere. 
Ce droit n'avoitpas lieu dans l'ancienne coutume. 
Le tiers coutumier fur les biens du pere confifte 
dans le tiers des immeubles dont le pere étoit faifi 
lors du mariage , & de ceux qui lui font échus pen- 
dant le mariage en ligne direcîe. 
L'ufufruit de ce tiers eft ce que la coutume donne 
à la femme pour douaire coutumier , de forte que ce 
tiers coutumier tient lieu aux enfans de ce qu'ils pren- 
nent ailleurs à titre de douaire ; il diffère pourtant 
du douaire en ce qu'il n'eft pas toujours la même 
chofe que le douaire de la femme; car celle-ci peut, 
fuivant le contrat, avoir moins quq l'ufufruit du tiers, 
au lieu que les enfans ont toujours leur tiers en pro- 
priété. 
Le tiers coutumier eft acquis aux enfans du jour du 
mariage ; cependant la jouiffance en demeure au pe- 
re fa vie durant , fans toutefois qu'il le puiffe ven- 
dre, engager ni hypotéquer, comme auffi les enfans 
ne peuvent le vendre , hypotéquer ou en difpofer 
avant la mort du pere , & qu'ils aient tous renoncé 
à la fucceffion. 
S'il y a des enfans de divers lits , tous enfemble 
n'ont qu'un tiers ; ils ont feulement l'option de le 
prendre eu égard aux biens que leur pere poffédoit 
lors des premières , fécondes ou autres noces , fans 
que ce tiers diminue le douaire de la féconde , troi- 
fieme ou autre femme, lefquelles auront plein.douai- 
re fur tout le bien que le mari avoit lors du mariage, 
à moins qu'il n'y ait eu convention au contraire. 
Pour jouir du tiers coutumier fur les biens du pere , 
il faut que les enfans renoncent tous enfemble à la 
fucceffion .paternelle , & qu'ils rapportent toutes les 
donations &: autres avantages qu'ils pourroient avoir 
reçus de lui. 
Ce tiers fe partage félon la coutume des lieux oii 
les héritages font affis , fans préjudice du droit d'aî- 
nefle. 
Les filles n'y peuvent avoir que mariage avenant. 
Si le pere avoit fait telle aliénation de fes biens que 
ce tiers ne pût fe prendre en nature , les enfans peu- 
vent révoquer les dernières aliénations jufqu'à con- 
currence de ce tiers, à moins que les acquéreurs n'ai- 
ment mieux payer i'eftimation du fond au denier 20, 
ou fi c'eft un fief, au denier 25 , le tout eu égard au 
tems du décès du pere. 
Mais fi les acquéreurs conteftent, il fera au choix 
des enfans de prendre I'eftimation , eu égard au tems 
de la condamnation qu'ils auront obtenue. 
Le tiers coutumier fur les biens de la mere eft de mê- 
me le tiers des biens qu'elle avoit lors du mariage , ou 
qui lui font échus pendant icelui , ou qui lui appar- 
tiennent à droit de conquêt. 
Ce tiers du bien maternel appartient aux enfans 
aux mêmes charges & conditions que le tiers des 
biens du pere. Voye\ la coutume de Normandie , art. 
39 y & fuiv. les placites , art. 86 & fuiv. & les com- 
mentateurs, (yé) 
Tiers coutumier ou légal , ( Jurifprud.} fe 
prend auffi en quelques coutumes pour la troifieme 
partie des biens nobles que la coutume réferve aux 
puînés , les deux autres tiers appartenant à l'ainé ; 
C eft ainfi que ce tiers des puînés eft appellé dans la 
coutume de Touraine; ailleurs on l'appelle le tiers 
des puînés. Voye^ Tiers des biens en Caux. (^) 
Tièrs Et danger , ( Jurifprud. ) eft un terme 
d'eaux & forêts qui lignifie un droit qui appartient 
au roi & à quelques autres feigneurs , principale- 
ment en Normandie , fur les bois poffédés par leurs 
vaffaux. 
Il confifte au tiers de la vente qui fe fait d'un bois, 
foit en argent, foit en efpece, & en outre au dixiè- 
me qui eft ce que l'on entend par le mot danger, le- 
quel vient du latin dcnarius ou deniarius qui fignifie 
dixième , que l'on a mal-à-propos écrit & lu denja- 
rius , d'où l'on a fait en françois danger. 
Dans les bois où le roi a le tiers, on ne peut faire 
aucune vente fans fa permiflion, à peine de confifca- 
tion des deux autres tiers. 
Pour obtenir cette permiflion , on lui donnoit le 
dixième du prix des ventes ; c'eft de-là qu'eft venu 
le droit de danger , & non pas , comme quelques- 
uns l'ont cru mal-à-propos , de ce qu'il y avoit du 
danger de vendre fans la permiftion du roi. 
Ce droit appartient au roi fur tous les bois de Nor- 
mandie, & l'ordonnance de 1669 le déclare impref- 
criptible.il y a cependant des bois qui ne doivent que 
le tiers fans danger, & d'autres qui ne font fujets qu'au 
danger fans tiers. Voye^ ci- devant le mot DaNGER* 
(^) 
Tiers denier , ( Jurifprud. ) eft la troifieme par- 
tie du prix de la vente à laquelle en quelques lieux 
eft fixé le droit dû au feigneur pour la mutation , 
comme dans la coutume d'Auvergne où il eft ainfi. 
appellé , & en Nivernois où l'on donne aufli ce nom 
au droit dû au feigneur bordelier pour la vente de 
l'héritage tenu de lui à bordelage. Voye^ le tit. 4 & 
le tic. 6. {A) 
TieRs détenteur, {Jurifprud. ) eft celui qui fe 
trouve poflefieur d'un immeuble ou droit réel , foit 
par acquifition ou autrement , fans être néanmoins 
héritier ni autrement fuccefTeur à titre univerfel de 
celui qui avoit pris cet immeuble ou droit réel , à la 
charge de quelque rente , ou qui l'avoit affecté & 
hypotéqué au payement de quelque créance. Voye^ 
ci-devant Tiers acquéreur & les mots Décla- 
ration d'hypothèque , Hypothèque, Inter- 
ruption, Prescription , Possession. {A) 
Tiers expert, {Jurifprud. ) eft un troifieme ex- 
pert qui eft nommé pour donner fon avis & pour 
départager les deux autres experts qui fe font trou- 
vés d'avis contraire. 
Ce tiers expert eft ordinairement nommé d'oîHce; 
c'eft pourquoi on ne peut le recufer fans caufe légiti- 
me. Voye{ ci-devant Expert. {A) 
Tiers légal ou coutumier, (Jurifprud.') voye^ 
ci-devant Tiers coutumier. 
Tiers lot, ( Jurifprud. ) on appelle ainfi dans le 
partage des biens des abbayes ou prieurés, entre l'ab- 
bé ou le prieur commendataire & fes religieux, le 
troifieme lot qui eft deftiné pour les charges clauf- 
trales , à la différence des deux autres dont l'un eft 
donné à l'abbé ou au prieur commendataire pour fa 
fubfiftance , l'autre aux religieux. 
L'adminiftration du tiers lot appartient à l'abbé ou 
au prieur commendataire, à moins qu'il n'y ait con- 
vention au contraire. 
Les frais du partage doivent être pris fur le tiers 
lot qui exiftoit lors delà demande en partage; & s'il 
n'y en avoit point , & que la jouiffance fût en com- 
mun , les frais du partage doivent être avancés par 
la partie qui le demande , à la charge d'en êtrerem- 
bourfé fur le tiers lot à faire. 
Les réparations de l'églife & des lieux clauftraux 
doivent être prifes furie tiers /«wjufqu'au partage, 
après quoi chacun eft tenu de réparer & entretenir 
ce qui eft à fa charge. 
Les portions congrues ne fe prennent pas fur tous 
