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tement férieux déclaré convenablement , exemt d'er- | 
reur , de dol , de violence. 
Si ces fortes de traités font obligatoires entre les 
états ou les fou ver ai ns qui les ont faits , ils le font 
aufli par rapport aux fujets de chaque prince en par- 
ticulier ; ils font obligatoires comme conventions 
entre les puifiances contractantes : mais ils ont force 
de loi à l'égard des fujets confidérés comme tels ; & 
il eft bien manifefte que deux fouverains qui font 
enfemble un traité , impofent par-là à leurs fujets 
l'obligation d'agir d'une manière conforme à ce traité. 
L'on diftingue entre les traités publics ceux qui 
roulent Amplement fur des chofes auxquelles on 
étoit déjà obligé par le droit naturel , & ceux par 
lefquels on s'engage à quelque chofe de plus. 
Il faut mettre au premier rang tous les traités par 
jefquels on s'engage purement & Amplement à ne 
point fe faire du mal les uns aux autres , & à fe ren- 
dre au contraire les devoirs de l'humanité. Parmi les 
peuples civilifés , de tels traités font fuperflus ; le feul 
devoir fuffit fans un engagement formel. Mais chez 
les anciens, ces fortes de traités étoient regardés com- 
me néceffaires ; l'opinion commune étant que l'on 
n 'étoit tenu d'obferver les lois de l'humanité qu'en- 
vers fes concitoyens , & que l'on pouvoit regarder 
les étrangers fur le pié d'ennemis ; à-moins que l'on 
n'eût pris avec eux quelque engagement contraire : 
c'eft de quoi l'on trouve plufieurs preuves dans les 
hiftoriens ; & le mot hofds, dont on fe fervoit en la- 
tin pour dire un ennemi , ne fignifioit au commence- 
ment qu'un étranger. 
L'on rapporte à la féconde clafle tous les traités 
par lefquels deiix peuples entrent l'un à l'égard de 
l'autre dans quelque obligation nouvelle ou plus par- 
ticulière , comme lorfqu'ils s'engagent formellement 
à des chofes auxquelles ils n'étoient point obligés au- 
paravant. 
, Les traités par lefquels on s'engage à quelque chofe 
de plus qu'à ce qui étoit dû en vertu du droit naturel 
commun à tous les hommes , font de deux fortes ; 
fçavoir, ou égaux ou inégaux ; & les uns & les au- 
tres fe font pendant la guerre ou en pleine paix. 
Les traités égaux font ceux que l'on contracte avec 
égalité de part & d'autre ; c'eft-à-dire , dans lefquels 
non-feulement on promet de part & d'autre des 
chofes égales purement & Amplement , ou à propor- 
tion des forces de chacun des contraâans : mais on 
s'y engage encore fur le même pié : enforte que l'une 
des parties ne fe reconnoît inférieure à l'autre en 
quoi que ce foit. 
Ces fortes de traités fe font en vue du commerce , 
de la guerre , ou par d'autres confidérations. A l'égard 
<du commerce , on convient , par exemple , que les 
fujets de part & d'autre feront francs de tous impôts 
& de tous droits d'entrée & de fortie; ou qu'on n'exi- 
gera rien d'eux plus que des gens mêmes du pays , 
Se. Bans les alliances égales qui concernent la guer- 
re , on ftipule , par exemple , que chacun fournira à 
l'autre une égale quantité de troupes , de vaiffeaux 
&c. & cela ou dans toute guerre , foit offenfive foit 
défenfive, ou dans les défenfives feulement, &c. Les 
traités d'alliance peuvent encore rouler fur d'autres 
chofes , comme lorfqu'on s'engage à n'avoir point de 
place forte fur les frontières l'un de l'autre , à ne point 
accorder de protection ou donner retraite aux fujets 
l'un de l'autre, en cas de crime ou de defobeifiance , 
©u même à les faire faifir & à les renvoyer , à ne 
point donner pafTage aux ennemis l'un de l'autre , &d 
Ce que l'on vient de dire fait allez comprendre que 
les traités inégaux font ceux dans lelquels ce que l'on 
promet de part & d'autre n'eft pas égal. L'inégalité 
des chofes ftipulées eft tantôt du côté de la puiftance S 
h plus confîdérable , comme fi elle promet du fe cours i 
à l'autre ; fans en fixer aucun de lui ; tantô t du côté l 
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de la puiffance inférieure , . comme lorsqu'elle s'en- 
gage à taire en faveur de la puiftance fupérieure , plus 
que celle-ci ne promet de fon côté. 
Toutes les conditions des traités inégaux ne font 
pas de même nature. Les unes font telles que quoi- 
qu'onéreufes à l'allié inférieur, elles laiffent pourtant 
la fouveraineté dans fon entier : d'autres , au con- 
traire , donnent quelque atteinte à l'indépendance de 
fallié inférieur. Aiirfi dans le traité des R.omains avec 
les Carthaginois , après là féconde guerre punique . 
il étoit porté que les Carthaginois ne pourroient faire 
la guerre à perfonne , ni au- de dans ni au-dehors de 
l'Afrique , fans le confentement du peuple romain ; 
ce qui donnoit évidemment atteinte à la fouveraineté 
de Carthage, & la mettoit fous la dépendance de 
Rome. 
Mais la fouveraineté de l'allié inférieur demeure 
en fon entier , quoiqu'il s'engage , par exemple , à 
payer l'armée de l'autre , à lui rembourfer les frais 
de la guerre , à rafer les fortifications de quelque 
place , à donner des otages , à tenir pour amis ou 
pour ennemis tous les amis ou ennemis de l'autre , à 
n'avoir point de places fortes en certains endroits , à 
ne point faire voile en certaines mers , &c. 
Cependant , quoique ces conditions & d'autres 
f;mblables ne donnent point atteinte à la fouveraine- 
té, il faut convenir que ces fortes de traités d'inéga- 
lité ont fou vent beaucoup de délicatefle ; & que fi le 
prince qui contracte ainfi furpafie l'autre en grande 
îupériorité de forces, il eft à craindre qu'il n'acquière 
peu-à-peu une autorité & une domination propres 
ment ainfi nommée. 
L'on fait une autre divifion des traités publics ; on 
les diftingue en réels & perfonnels. Les, traités per- 
fonnels font ceux que l'on fait avec un v oi confédéré 
pcrfonnellement ; enforte que le traité expire avec 
lui. Les traités réels font au contraire ceux où l'on ne 
traite pas tant avec le roi qu'avec tout le corps de 
l'état : ces derniers traités par conféquent fublîftent 
après la mort de ceux qui les ont faits , & obligent, 
leurs fuccefleurs. 
Pour favoir à laquelle de ces deux claftes il faut 
rapporter tel ou tel traité , voici les principales règles 
que l'on peut établir. 
i°. Il faut d'abord faire attention à la teneur même 
du traité^ à fes claufes , & aux vûes que fe font pro- 
pofées les parties contractantes. Ainfi s'il y a une 
claufe exprefie que le traité eft fait à perpétuité , ou 
pour un certain nombre d'années , pour le roi ré- 
gnant & fes fucceifeurs , on voit aifez par-là que le 
traité eft réel. 
2°. Tout traité fait avec une république eft réel de 
fa nature , parce que le fujet avec lequel on contra- 
cte , eft une chofe permanente. 
3 °. Quandmême le gouvernement viendroit à être 
changé de républicain en monarchique , le traité ne 
îaiffe pas de fubfifter , parce que le corps eft toujours 
le même : il y a feulement un autre chef. 
4°. Il faut pourtant faire ici une exception , c'eft 
lorsqu'il paroît que la conftitution du gouvernement 
républicain a été la véritable caufe & le fondement 
du traité ; comme fi deux républiques avoient con- 
tracté une alliance pour la confervation de leur gou- 
vernement & de leur liberté. 
5°. Dans un doute , tout traité public fait avec un 
roi doit être tenu pour réel, parce que dans le doute 
un roi eft cenfé agir comme chef de l'état Ô£ pour le 
bien de l'état. 
6°. Il s'enfuit de-là que comme après le changement 
du gouvernement démocratique en monarchique , un 
traité ne laiffe pas de fubfifter avec le nouveau roi; 
de même fi le gouvernement devient républicain de 
monarchique qu'il étoit , le traité fait avec le roi nex» 
