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droit de venir prendre place en la chambre du tréfor 
& d'y préfider. 
Dès le tems de Philipe le Bel il y avoit un préfi- 
dent des tréforiers de France , qu'on appelloit le fou- 
yerain des tréforiers. Henri III. en créa un fécond dans 
chaque bureau ; il en a été encore créé d'autres dans 
la fuite , lefquels à Paris ont été réunis au corps des 
tréforiers de France, & font exercés par les plus anciens 
d'entr'eux. 
En 1 5 5 i , Henri IL voulant unir les charges de 
tréforiers de France avec celle de généraux des finan- 
ces , ordonna que dans chaque bureau des dix - fept 
recettes générales du royaume il y auroit un tréforier 
de France général des finances ; depuis , il fépara ces 
charges en deux. 
En i 577 , Henri III. créa les tréforiers de France en 
corps de compagnie , au moyen de l'établiffement 
qu'il fit des bureaux des finances dans les généralités 
& principales villes du royaume. 
L'édit du mois de Mars i 627 , en ôtant aux baillifs 
& fénéchaux la connoifiance des caufes du domaine 
que l'édit de Crémieu leur avoit attribué , la donna 
aux tréforiers de France , chacun dans l'étendue de 
leurs généralités, avec faculté de juger en dernier 
reffort jufqu'à 250 liv. de principal , & de 10 liv.de 
rente, &de juger par provifion jufqu'au double de 
ces fommes. 
Les bureaux des finances font préfentement com- 
pofés de préfidens en titre d'office, de préfidens dont 
les offices ont été réunis au corps , & font remplis & 
exercés par les plus anciens tréforiers de France. 
Il y a aufii dans plufieurs bureaux des finances 
un chevalier d'honneur; à Paris il n'y en a point. 
Les préfidens & tréforiers de France de Paris fervent 
alternativement en la chambre du domaine ; & au 
bureau des finances, il y a un avocat & un procureur 
du roi pour la chambre du domaine , & un autre avo- 
cat & un autre procureur du roi pour le bureau des 
finances. 
Les tréforiers de France réunifient préfentement 
quatre fortes de fondions ; favoir , i°. celle qui leur 
appartenoit anciennement pour la direction des fi- 
nances , du tems que la connoifîance des caufes du 
domaine appartenoit à la chambre du tréfor. 2 0 . La 
jurifdiôion qui appartenoit à la chambre du tréfor 
fur le fait du domaine, & qui pendant un tems avoit 
été attribuée en partie aux baillifs & fénéchaux. 3 °.Ils 
ont aufii la voirie, en conféquence de l'édit du mois 
de Février 1627, qui leur a attribué la jurifdiction 
contentieufe en cette matière. 
Leur direction , par rapport aux finances, com- 
prend les finances ordinaire , qui font le domaine & 
les finances extraordinaires , qui font les aides , tail- 
les & autres impofitions. 
Il efl de leur charge de veiller à la confervation du 
domaine du roi & de fes revenus , d'en faire payer 
les charges locales , & pour cet effet , d'en donner un 
état des recette & dépenfe à faire aux receveurs pour 
le conduire dans leur recette. 
Ce font eux qui reçoivent les fois & hommages , 
aveux & dénombremens des terres non titrées rele- 
vantes du roi ; mais ils en envoyent annuellement 
les a&es à la chambre des comptes , conformément 
à un règlement du mois de Février 1668. 
Dans leurs chevauchées ils font des procès- verbaux 
des réparations à faire aux maifons &c hôtels du roi , 
auxprifons •& autres édifices dépendans du domaine' 
&: aufii aux grands chemins , pour être pourvu de' 
fonds à cet effet. 
Les commifiions des tailles & impofitions leur font 
envoyées , & enfuite envoyées par eux avec leur 
attache aux élus des élections pour en faire l'afliette 
& département fur les paroiffes contribuables. 
Tome XVI* 
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Ils donnent aux comptables de leur généralité cha- 
cun un état par eflimation des recette & dépenfe 
qu'ils ont à faire , Ôc vérifient à la fin de leur exercice 
l'état au vrai des recette 6c dépenfe faites fur les 
comptables qui rendent leur compte à la chambre 
des comptes. 
Jufqu'à ce que les comptes foient rendusiîa cham* 
bre , ils ont toute jurifdiâion fur les comptables & 
fur ceux qui ont des afiignations fur leurs recettes 
en exécution de l'état du roi qu'ils ont ; mais du 
moment que les comptes font rendus , ce pouvoir 
ceffe, les particuliers prennent droit par les comp- 
tes , & fe pourvoient en conféquence d'iceux à la 
chambre. 
Ils reçoivent les cautions des comptables de leur 
généralité , & les font fortifier en cas d'infolvabilité. 
mais ils en envoyent les aftes au greffe de la cham- 
bre des comptes , fuivant le règlement de 1668 & 
1 edit du mois d'Août 1669. 
Lorfque les comptables meurent fans avoir rendu 
leurs comptes , les tréforiers de France appofent chez 
eux le fcellé, & veillent à la fureté de ce qu'ils doi- 
vent au roi , dont ils fe font compter par état. 
Si les comptables deviennent infolvables , ils les 
depofiedent , & commettent à leur exercice , en at- 
tendant que le roi y ait pourvu. 
Ils prêtent ferment à ia chambre des comptes Si 
reçoivent celui de tous les comptables de leur géné- 
ralité , mais ils ne font point l'information de leurs 
vie & mœurs, après que la chambre l'a faite à la ré- 
ceptiondes comptables,cela appartenant uniquement 
a la chambre, amfi qu'il eft expliqué par l'adrefie des 
provilions. 
Les tréforiers de France jouiffent de plufieurs privi- 
lèges , dont les preuves ont été recueillies par Four- 
nival. r 
Ils font commenfaux de la maifon du roi , comme 
officiers qualifiés de France, & jouiffent en confé- 
quence de tous les privilèges attribués aux commen- 
laux , tels que les droits de committimus & de franc- 
laie , le droit de deuil à la mort des rois. 
En cette même qualité de commenfaux ils font en- 
core exempts de guet , de garde , de réparations des 
villes 6c de fubventions. 
Ils font du corps des compagnies fouverajnes , & 
ont les mêmes privilèges, & notamment la noblefie 
tranfmiffible. 
Ceux de Paris l'ont au premier degré en vertu d'un 
edit du mois d'Avril 1705 ; ceux des autres bureaux 
des finances ne tranfmettent que pâtre & avo. 
Par le règlement de la réforme des habits , ils font 
traités comme les compagnies fouveraines. 
Et en effet dans certain cas ils jugent fouveraine- 
ment. 
Il y a des édits & déclarations qui leur font adref- 
fes. 
Ils ont l'honneur de parler debout au roi, comme 
les cours fouveraines. 
Ils doivent jouir du droit d'induit. 
Dans les villes où il n'y a pas d'autres cours,ils ont 
près d'eux une chancellerie établie à l'inflar de cel- 
les des compagnies fouveraines. 
Leurs huifiiers ont été créés à l'inflar de ceux des 
autres compagnies fouveraines. 
Ils ont rang & féance aux entrées & pompes fu- 
nèbres des rois , reines , & autres princes. 
Ils ont aufii entrée & féance au parlement entre 
les confeillers ; lorfqu'ils viennent ou font mandés 
pour quelqu'affaire , & lorfqu'ils viennent feulement 
pour affilier aux grandes audiences , ils ont droit de 
fieger les premiers fur le banc des baillifs & féné- 
chaux. 
Ils ont aufii droit de féance en la cour des aides 
lorfqu'ils y fon,t mandés pour affaires. 
