vins tiennent que la femme qui étoit fur îe point de fe 
marier , pouvoit prendre certaines précautions par 
rapport à Tes fonds dotaux qui étoient limés hors 11- 
îaiie. 
Quoi qu'il en foit , elle avoit toute liberté de dif- 
pofer de tes paraphernaux , & conféquemment de 
s'obliger jufqu'à concurrence de les biens , bien en- 
Tendu que l'obligation fût contractée par la femme 
pour elle-même , & non pour autrui. 
En effet , il fut d'abord défendu par des édits d'Au- 
gufte & de Claude , aux femmes de s'obliger pour 
leurs maris, 
Cette défenfe ne fut faite qu'aux femmes mariées, 
parce que dans l'ancien droit que l'on obfervoit en- 
core en ces tems-Ià , toutes les perfonnes du fexe fé- 
minin étoient en tutelle, perpétuelle , dont elles ne 
fortoient que lorfqu'eiles p a noient fous l'autorité de 
leurs maris ; c'eft. pourquoi la prohibition de caution*- 
ner ne pouvoir concerner que les femmes mariées* 
Mais fous l'empereur Claudius , les filles & les veu- 
ves ayant été délivrées delà tutelle perpétuelle , tout 
le fexe féminin eut befoin du même remède , la prati- 
que s'en introdiiifit fous le confulat de M. Siianus & 
de Velleïus Tutor , ôi elle fut confirmée par PautO 1 - 
rité du fénat. 
Le décret qu'il fît à cette occafion efb ce que l'on 
appelle le fénatus-confulte velleun. 
Il fut ordonné par ce décret que l'on obferveroit 
ce qui avoit été arrêté par les confuîs Marcus Siianus 
& Velleïus Tutor , fur les obligations des femmes 
quife feroient engagées pour autrui ; que dans les fî- 
déjuffions ou cautionnemens & emprunts d'argent 
que les femmes auroient contractés pour autrui, Ton 
jugeoit anciennement qu'il ne devoit point y avoir 
d'action contre les femmes , étant incapables des offi- 
ces virils , & de fe lier par de telles obligations ; mais 
le fénat ordonna quelesjuges devant lefquels feroient 
portées les contestations au fujet de ces obligations , 
auroient attention que la volonté du fénat fût fuivie 
dans le jugement de ces affaires. 
Le jurifconfulte Ulpien, qui rapporte ce fragment 
du fénatus-confulte velleïen , applaudit à la fageffe de 
cette loi, & dit qu'elle elï venue au fecours des fem- 
mes à caufe de la foibleffe de leur fexe , & qu'elles 
étoient expofées à être trompées de plus d'une ma- 
nière; mais qu'elles ne peuvent invoquer le bénéfice 
de cette loi s'il y a eu du dol de leur part , ainfi que 
l'avoient décidé les empereurs Antonin le pieux & 
Sévère. 
Cette loi , comme l'obfervent les jurifconfultes , 
ne refufe pas toute action contre la femme qui s'eft 
obligée pour autrui ; elle lui accorde feulement une 
exception pour fe défendre de fon obligation , ex- 
ception dont le mérite & l'application dépendent des 
circonftances. 
Le bénéfice ou exception du velleïen a lieu en fa- 
veur de toutes les perfonnes du fexe, foit filles , fem- 
mes ou veuves, contre toutes fortes d'obligations 
verbales ou par écrit ; mais il ne fert point au débi- 
teur principal , ni à celui pour qui la femme s'eft 
obligée. 
Plufieurs jurifconfultes tirent des annotations fur îe 
fénatus-confulte velleïen , ainfi qu'on le peut voir 
dans le titre du digefte ad S. C. vdkianum. 
L'empereur juftinien donna aufîi deux lois en in- 
terprétation du velleïen. 
La première eft la loi %%. au cod. ad S. C. velleïa- 
num , par laquelle il ordonne que fi dans les deux 
années du cautionnement fait par la femme , pour au- 
tre néanmoins que pour fon mari , elle approuve & 
ratifie ce qu'elle a fait, telle ratification ne puiffe rien 
opérer , comme étant une faute réitérée , qui n'eft que 
la fuite & la conféquence de la première. 
Mais cette même loi veut que fi la femme ratifie 
après deux ans - 9 fon engagement foît valable 9 ayant 
en ce cas à s'imputer de l'avoir ratifiée après avoir éiî 
un tems fuffifant pour la réflexion* 
Cette loi de Juftinien ne regardoît queles intercef- 
fions des femmes faites pour autres que pour leurs 
maris ; car par rapport aux obligations faites pouf, 
leurs maris , Juftinien en Confirma la nullité par fa. 
novelle 734. chap. viij. dont a été formée l'authenti-» 
que ft quee mulkr , inférée au code ad fenatus-confu/c* 
velUianum. 
La difpofition de ces lois a été long-teins fuiviâ 
dans tout le royaume. 
Le parlement de Paris rendit îe ±9 Juillet 1 ^95 ,nn 
arrêt en forme de règlement , par lequel il fut en- 
joint aux notaires de farce entendre aux femmes qu'- 
elles ne peuvent s'obliger valablement pour autrui * 
fur-tout pour leurs maris , fans renoncer expreflé^ 
ment au bénéfice du velleïen , & de Pautentique fiqucé 
inulier , & d'en faire mention dans leurs minutes 9 à- 
peine d'en répondre en leur nom s &c d'être condam- 
nés aux dommages & intérêts des parties. 
Mais comme la plupart des notaires ne favoieng 
pas eux mêmes la teneur de ces lois, ou ne les fa voient 
pas expliquer, que d'ailleurs ces fortes de renoncia- 
tion n'étoient plus qu'un ftyle de notaire , le roi 
Henri IV. par un édit du mois d'Août 1606 , fait par 
le chancelier de Sillery, abrogea la difpofition du 
fénatus-confulte velleïen de Pautentique fi quœ mu* 
lier, fit défenfes aux notaires d'en faire mention âkîîi 
les contrats des femmes , & déclare leurs obligations 
bonnes & valables , quoique la renonciation au vel- 
leïen & à Pautentique n'y fuiTent point inférées* 
Cet édit , quoique générai pour tout le royaume, 
ne fut enregifiré qu'au parlement de Paris. IÎ efl ob- 
fervé dans le reffort de ce parlement , tant pour la 
pays de droit écrit , que pour les pays coîumiers. 
11 y a cependant quelques coutumes dans ce parle- 
ment, où les femmes ne peuvent s'obliger pour leurs 
maris; telles font celles d'Auvergne, de la Marche & 
du Poitou , dont les difpofitions font demeurées en 
vigueur, l'édit de 1606 n'ayant dérogé qu'à la dil^ 
polition du droit , & non à celle des coutumes. 
La déclaration du mois d'Avril 1664 déclare, qu'à 
la vérité les obligations paifées fans force niviolêncë 
par les femmes mariées à Lyon ck dans les pays de 
Lyonnois , Mâconnois-, Forés ô£ Beaujolois , feront 
bonnes & valables , & que les femmes pourront obli- 
ger tous leurs biens dotaux ou paraphernaux mobi-. 
liers & immobiliers , fans avoir égard à la loi juïïa \ 
que cette déclaration abroge à cet égard. 
On tient que cette déclaration fut rendue à la fôï'î-f 
citation du fieur Perrachon, pour-lors fermier géné- 
ral de la généralité de Lyon, qui la demanda pouf 
avoir une plus grande sûreté fur les biens des fous- 
fermiers , en donnant à leurs femmes la liberté d'en- 
gager leurs biens dotaux, & en les faifant entrer dans 
les baux. 
Cette déclaration n'ayant été faite que pour les 
pays du Lyonnois , Forés , Beaujolois & Mâcon- 
nois , elle n'a pas lieu dans l'Auvergne , quoique 
cette province foit du parlement de Paris , la coutu- 
me d'Auvergne ayant une difpofition qui défend l'a- 
liénation des biens dotaux. 
L'édit de 1606 qui valide les obligations des fem- 
mes , quoiqu'elles n'ayent point rénoncé au velleïen. 
& à Pautentique fi quœ, inalier , eft obfervé au parle- 
ment de Dijon depuis 1609 , qu'il y fut enregifiré. 
Les renonciations au velleïen & à Pautentique ont 
aufii été abrogées en Bretagne par une déclaration 
de 1683 , & en Franche-Comté par un édit de 1703c* 
Le fénatus-confulte velleïen eft encore en ufage 
dans tous les parlemens de droit écrit ; mais il s'y 
pratique différemment. 
Au parlement de Grenoble la femme n'a pas b§« 
