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Ce n'eft pas qne long-tems auparavant il n'y eût 
une manière indirecte de mettre les offices à prix 
d'argent, comme il paroit par la chronique de Flan- 
dre, c, xxxiij. où il eft dit que le roi Philippe-le-Bel, 
« pourfuivant la canonifation de faint Louis , en fut 
» refufé par le pape Boniface VIII. parce qu'il fut 
» trouvé qu'il avoit mis fes bailliages & prévôtés 
» en fermes ». C'eft qu'on fe lérvoit alors du prétexte 
d'affermer les droits domaniaux, & on baiiloit quant 
&C quant à ferme l'office de prévôt, vicomte, &c. 
parce qu'ils adminiftroient tout-à-la-fois la ferme & 
la juftice;mais ce n'étoit point vendre les offices, 
comme on le fît depuis , & l'on pouvoir dire que ce 
n'étoit que la terre que l'on affermoit. 
Ainfi donc le règne de François I. eft l'époque qui 
paroit la plus vraisemblable de la vénalité des char- 
ges, parce qu'alors il y en eut de vendues en plus 
grand nombre ; mais y a-t-il une loi qui fixe Cette 
époque ? 6c Comment peut- on expliquer ce qu'on 
lit par - tout d'offices , même de judicaîure , qui fu- 
rent vendus long-tems avant ce règne, & de la dé- 
fenfe qui en fut faite depuis? 
Pour répondre d'abord aux exemples de la vente 
de quelques offices de judicature, antérieure au re- 
fne de François I. il paroit certain à M. le préfident 
îénault, que la vénalité de ces fortes d'offices n'étoit 
pas même tolérée ; les ordonnances de Charles VII. 
de Charles VIII. ci de Louis XII. en fourniffent la 
preuve ; cette preuve fe trouve encore antérieure- 
ment. Foye{ le dialogue des avocats intitulé Pafquier. 
Voyei le vol Fil. du recueil des ordonnances ; on y 
lit dans les lettres du 19 Novemb. 1393, concernant 
les procureurs du Châîelet de Paris , pour caufe de 
ladite ordonnance, ledit office de procuration étoit ac- 
coutumé d'être expofé en vente, & par titres d'achat , 
aucuns y av oient été ou étoient pourvus. On voit des 
plaintes des Etats- généraux à Louis XI. dans le re- 
cueil de Quênet , lur ce que l'on avoit vendu des 
charges de judicature ; Philippe de Commines rap- 
porte la même chofe. 
Les exemples de ces ventes font en grand nom- 
bre, mais ces exemples nous fourniffent en même 
tems la preuve , que ces ventes n'étoient point au- 
torifées, par les plaintes que l'on en portoit au fou- 
verain ; cela n'empêchoit pas que ce trafic ne conti- 
nuât par les grands Ou les gens en place , qui ven- 
doient leur crédit fans que le roi en fût informé , 
ou fans qu'il parût s'en appercevoir ; c'eft dans ce 
fens qu'il femble que l'on doit entendre tous les 
paffages qui dépofent de la vénalité des charges ; c'é- 
toient des abus , & par conféquent ce ne font ni des 
autorités ni des époques. 
Nous reftons toujours au règne de François I. fans 
que ce prince ait cependant donné des lois au lujet 
de la vénalité ; loin de-là , pour fauver le ferment 
que l'on étoit obligé de faire au parlement , de n'a- 
voir point acheté fon office ; ce trafic étoit coloré du 
titre de prêt pour les befoins de l'état, & par confé- 
quent n'étoit pas une vente : à la vérité Henri IL fe 
contraignit moins ; on lit dans un édit de 1554, qui 
règle la forme fuivant laquelle on devoit procéder 
aux parties cafuelles pour la taxe & la vente des of- 
fices que ce prince ne fait aucune diftinction des 
offices de judicature à ceux de finance , & qu'il or- 
donne que tous ceux qui voudroient fe faire pour- 
voir d'office , foit par vacation , réfignation, ou créa- 
tion nouvelle, feroient enregiftrer leurs noms cha- 
que femaine , & que le contrôleur - général feroit 
des notes contenant les noms & qualités des offices 
qui feroient à taxer , &c. 
Le peuple qui croyoit que la vénalité des charges 
entraînoit celles delajuftice, ne voyoit pas fans mur- 
murer ce fyftème s'accréditer ; les grands d'ailleurs 
n'y trouvoient pas \mx compte , puilqu'ils ne pou- 
vaient mettre en place des hommes qui leur fu/Tent 
dévoués ; ce fut par cette double raifbn que Cathe- 
rine de Médicis , lors de l'avénement de François II 
à la couronne , voulut faire revivre l'ancienne for- 
me des élections. 
, Ce n ' eft pas que leséle&ions n'euffent leur incon- 
vénient ; car oii n'y en a-t-il pas ? Elles étoient ac- 
compagnées de tant de brigues , que dans l'édit don- 
ne par François II il fut dit que le parlement préien- 
teroit au roi trois fu jets , entre lefquels le roi choifi- 
roit : les cnoles n en allèrent pas mieux ; tous les of- 
fices vacans furent remplis de gens dévoués tantôt au 
connétable , tantôt aux Guifes , tantôt au prince de 
Conde , oc rarement au roi , en forte que Fefprit de 
parti devint le mobile de tous les corps bien plus que 
l'amour du bien public , & vraisemblablement une 
des cauies des guerres civiles. 
Sous le règne de Charles IX. le fyftème de la vé- 
naine reprit le deffus , & peut-être eft-ce-là la véri- 
table époque de celle des offices de judicature : ce 
ne fut pas toutefois en prononçant directement que 
les offices de judicature feroient déformais en vente 
mais cela y reffembloit beaucoup. Le roi permit à 
tous les poffeiieurs de charges qui , fans être vénales 
de leur nature , étoient réputées telles à caufe des 
finances payées pour les obtenir , de les réfigner en 
payant le tiers denier ; les charges de judicature qui 
étoient dans ce cas, entrèrent comme les autres aux 
parties cafuelles ; le commerce entre les particuliers 
en devint pubhc,ce qui ne s'étoit point vu jufqu'alors; 
bc quand elles vinrent à tomber aux parties cafuel- 
les faute par les réfignans d'avoir furvécU quarante 
jours a leur rélignation, on les taxa comme les autres 
& on donna des quittances de finance dans la forme 
ordinaire. 
On comprend que ce commerce une fois autorifé , 
les élevons tombèrent d'elles-mêmes , & qu'il n'é- 
toit pas befoin d'une loi pour les anéantir. 
Ainfi on peut regarder les édits de Charles IX. à 
cefivjet, qui font des années 1567 & 1568 , comme 
les deftructeurs de cet ancien ufage de l'Me&ion , quî 
n a pas reparu depuis , malgré l'ordonnance de Biois 
de 1 579 , qui à cet égard n'a point eu d'exécution, 
Les difpofmons de ces édits furent renouvellées en 
différentes fois par Charles IX. lui-même , & enfuite 
par Henri III. Enfin l'édit de 1604, qui a rendu hé- 
réditaires tous les offices fans diftindion , même 
ceux des cours fouveraines , a rendu à cet égard les 
offices de judicature de même nature que tous les 
autres , & depuis il n'a plus été queftion de charges 
non-vénales. 0 
On pourroit conclure avec raifon de ce qui vient 
d'être dit, que le règne de François l. ne doit pas être 
l'époque de la vénalitédes charges : ce n'en eft pas en 
effet l'époque 3 fi j'ofe dire judiciaire , mais c'en eft la 
caufe véritable ,, puifque ce fut fous fon règne qu'une 
grande partie de ces charges s'obtint pour de Fardent. 
. 11 réiulte donc de ce détail que Charles IX. a étaj 
bh pofitivement par fes édits la vénalité des offices de 
judicature; celle des charges de finance l'avoit été par 
Louis XII. & nous lifons dans les mémoires de Du- 
pleffis Mornay , tom. I. pag. 4 5(T. que ce furent les 
Guifes qui mirent les premiers en vente les charges 
militaires fous le règne d'Henri III. 
Telles font les époques de la vénalité de toutes les 
charges dans ce royaume. Cette vénalité a-t-elle des 
inconvéniens plus grands que fon utilité ? c'eft une 
queftion déjà traitée dans cet ouvrage. iToyei Char- 
ges , Offices, &c. 
Nous nous contentetons d'ajouter ici qu'en regar- 
dant la vénalité tk l'hérédité des charges de finance & 
de judicature comme utiles , ainfi que le prétend le 
teftament politique du cardinal de RicheIieu,on con- 
viendra fans peine qu'il feroit encore plus avanta- 
