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TESTAIENT ET DO^'ATIOIV. 
TESTAMENT, DONATION rOSTERIEURB , UÉVOCATIDN. 
Une donalion enli u vifs ne révoque pas un 
gs universel anléi ieur, par eela seul qu elle 
inbrasserait tous les biens que possédait le 
onateur au moment de sa donation, ni mê- 
le par la circonstance que celui-ci aurait 
hargé le donataire de payer une renie via- 
ère au légataire; du moins, l'arrêt qui na 
11 dans aucune de ces circonstances la mani- 
estation d'un clTangement de volonté de la 
lart du donateur, éciiappe à la censure de la 
lour. (Gourde cassation, affaire Soulavic.j 
LEGS UNIVERSEL A UN MINEUn. — JOUISSANCE LE- 
ALE DE LA MÈHE. — DEMANDE CONTRE l'eXÉCUTEUR 
ESTAMENTAIRE ET LE SURROGÉ-TUTEUR. — COMrÉ- 
ENCE. — La demande de la mère tutrice con- 
re l'exécuteur testamentaire ayant la saisine, 
I fin de remise des revenus du mineur insti- 
ué légataire universel, et dont elle a la jouis- 
,ance légale, est-elle de la compétence du 
ribunal de l'ouverture de la succession, en- 
;ore qu'elle soit formée contre le subrogé-tu- 
,eur ayant un auti e domicile ? (Cour royale 
ie Paris, affaire de Meaussé.) 
RAPPORT A SUCCESSION, SOCIÉTÉ; ACTE AUTHENTIQUE, 
— L'article 854 du Code civil, suivant lequel 
il n'est pas dû de rapport pour les associa- 
tions faites sans fraude entre le défunt et l'un 
de ses héritiers, lorsque les conditions en ont 
été réglées par acte authentique, exclut né- 
cessairement, quant à l'effet de dispenser du 
rapport, tout acte qui n'aurait pas cette for- 
me. Ainsi, rhéritier peut être condamné à 
rapporter les bénéfices entre lui et le défunt, 
îtlors même qu'elle serait constatée par acte 
sons seing privé, enregisti é et publié. (Cour 
de cassation, affaire Lagarrigue.) 
INSTITUTION d'héritier , SUBSTITUTION FIdÉICOM- 
MissAiRE. — Il n'y a pas charge de conserver et 
de rendre, et par conséquent pas de substitu- 
tion prohibée, dans une institution d'héritier 
testamentaire dans laquelle se trouve celte 
clause : Je ne fais point de legs à ma famille, 
dit le testateur; je me contente de la recom- 
mander aux soins de mon mari , en qui j ai 
toute confiance, pour lui fiire du bien. 
La déclaration faile par l'institué, et de la- 
quelle il résulterait que 1 instituant lui avait 
fait des recommandations nouvelles relative- 
ment à sa famille, n'a pas plus de force que 
la clause fiduciaire consignée dans le testa- 
ment pour établir une substitution fidéicom- 
missaire , parce que dans l un comme dans 
l'autre cas il y a absence de l'élémenl consti- 
tutif de la substitution prohibée — la charge 
de conserver et de rendre. — (Cassation, 
cliambre des requêtes, IG mars i842). 
OBI.X» ^-ffSOIV. — SOUDAWI'Ï'E. — 
DEMWITE. — POSSESSmO*.— lïaOIT- 
DE PABtCOURS. 
NOTAIRE, EMPnUNT, RESPONSABILITÉ. — LC prClCUr 
qui a versé la sonmie empruntée entre les 
mains du notaire commun des parties et leur 
mandataire respectif à toutes deux, n'est pas 
responsable si le notaire est tombé en décon- 
fiture avant d'avoir versé la somme déposée 
entre les mains de l'emprunteur. (Cassation, 
chambre des re(|uêtes, 7 mars 18 4-2). 
PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE, RESPONSABILITÉ DE NO- 
T MRE, CONTRAINTE PAR C.OP.PS. — Le uolairc qui, 
s'ctanl chargé d'un placement hypothécaire, 
n a pas vérifié le chiffre ties inscriptions exis- 
lanles et la valeur des biens, est l esponsable 
de la peite de la somme ainsi placée, lors 
sin tout que, par les circonstances, il est éta- 
bli qu'il a dû connaître personnellement la si- 
tuation hypothécaire. 
NOTAIRE. — EMPRUNT- INSOLVAISILITÉ DE l'eM- 
PRUNTEUR. — RESPONSABILITÉ. — Le pi'êt fait par 
l'entremise du notaire rédacteur de l'acte des- 
tiné à le constater peut entraînei' la respon- 
sabilité du notaire, si, par celte entremise, le 
notaire a plutôt agi comme négociateur que 
^ornme officier public, et avec la parfaite con- 
naissance de l'insolvabilité de l'emprunteur. 
11 y a, dans un pareil fait, dont la consta- 
tation appartient exclusivement aux juges du 
lond, une faute lourde, équipollenle à dol,et 
dont l'auteur doit assumer toute la respon- 
.sabiliié. (Cour de cassation, affaire Laval- 
lée.) 
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u peut, par suite de la cond.tmnalion qui 
intervient contre lui à titre de (iomniages-in- 
tcrêts, pour une somme supéi ieure à 300 fr., 
être condamné par corps. 
Mais il doit lui êlre icnii compte par le 
créancier des sonmies toui liées par ce der- 
nier, de rac(iuéreur. pour jii ix de la mainle- 
vée de Sun inscription |);ir lui concédée pour 
éviler les fiais d'un ordre. (Cour rovale de 
Paris, affaii e iMarlinon et Billiard ) 
OFFICE MINISTÉRIEL, \ENTE, CLAUSE DE REVENTi;. — 
Eslconlrairc à l'ordre public la clause d'un 
traité de cession d'office ministériel par la- 
quelle le cédant s'engage a revendre la charge 
aux risques et périls du cessionnairc et à ac- 
cepter le candidat que ce dernier lui présen- 
terait!, s'il n'était pas agrée lui même. Dans ce 
cas le traite, dans son cnlier, doit être annidé. 
Cour royale de Rennes, 2 févi iei- i842. 
EXPLOITS, TEMOINS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE , 
DERNIER RESSORT.— L iiidividu qui a subi une 
condamnation aOlictive et infamante n'est 
point incapable de servir de témoin aux ex- 
ploits signifiés par les huissiers. 
La demande reconvenlionnelle en domma- 
ges-intérêts pour le préjudice éprouvé par 
suite d'unesaisie ne compte pas pour la déter- 
mination du ressort, si la saisie a été faite 
pour une somme inférieure à i,500 fr. (Cour 
royale de Rioni, 20 janvier i842). 
Il est de principe génénal que la dciiiande 
reconvcntionncUe doit êlre prise en considé- 
ration pour la fi.xalion de la compétence . si 
ce n'est (et c'est le cas de l'arrêt que nous ci- 
tons) lûi squc la demande reconvenlionnelle se 
lie à l'action principale et n'en est que la con- 
séquence. (Arrêts de cassation, n mai i8i5, 
25 février t8i8, 3 aoiil 1820). 11 en sera au- 
trement si la demande reconventionnelle en 
domn»ages-intérêts étail indcpeiulanle de 
l'action principale cl se raliachaii à un fait 
antérieur. (Cassation , 23 floréal , an \'III, 22 
juillet l8o6, Toulouse, 24 novembre l823). 
ÉTANGS. — PHARES. — PECHES. — L'élablisSC- 
ment d'un phare sur un étang est nuisible à 
la pêche ou à la chasse des canards , qui 
s'exerce sur cet étang. (.Tribunal cjv'il de 
Montpellier, affaire du Canal du Midi et Bou- 
det.) 
TRAVAUX PUBLICS, DÉPRÉCIATION, INDEMNITÉ. — Il 
n'y a pas lieu à indemnité préalable au profit 
du propriétaire privé , par des dispositions 
préparatoires à des travaux publics, d'un pas- 
sage sur une voie destinée à être supprimée. 
En pareil cas, il n'y a lien qu'à une indem- 
nité de dépi éciation susceptible d'être appré- 
ciée et lixée après l'exécution des travaux. 
(Cour royale de Paris, affaire Dufaud). 
CHEMINS PUBLICS , PRESCRIPTION. LeS ChC- 
mins publics servant de communication en- 
tre deux ou plusieurs communes, même 
non classées parmi les chemins vicinaux, peu- 
vent, à la différence des servitudes de passa- 
ge, avec lesquelles il ne faut pas les confon- 
dre, s'acquérir par la prescription trentenaire. 
(Courde cassation, affaire commune dcSaint- 
Jean-des-Vignes (Côte-il'Or.) 
CHEMIN VICINAL , POSSESSION , COMPÉTENCE — 
Lorsque l'autorité administrative a classé un 
chemin parmi les chemins vicinaux, raiitori- 
lé judiciaire ne peut, sans porter atteinte à 
l'acle administratif, réintégrer un particulier 
dans la possession de ce chemin. (Cour de 
cassation, affaire Pleurtuit et Dubois.) 
DROIT DE PARCOURS, COMMUNES, PRAIRIES ARTIFI- 
CIELLES. — La loi du 6 octobre i79i, suivant 
laquelle deux communes qui jouissent respec 
tivement du droit de parcours sur des ter- 
rains qui leur appartiennent peuvent récla- 
mer la cessation du droit de parcours en cas 
de clôture de certaines poi tions des terrains 
soumis à la servitude, reçoit son application 
au cas oi'i ces terrains ont été cultivés en 
prairies artificielles. (Cour de cassation, af- 
faire des communes de Bief-les-Maisons et de 
Chalcrmes.) * 
pnESCBIPTIOKS. 
NOTES ET PAPIERS DOMESTIQUES , PRESCRIPTION , IN- 
TERRUPTION, INSCRIPTION, MAINLEVÉE. — • DeS UOtCS 
et papiers domestiques énonçant des paie- 
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nienlsi'>jr ne peuvent être opposés par ce- 
lui qui les a écrits comme tilies inlerruptifs 
de la prescription. (Article 1551 du Code ci- 
vil.) 
Les paiements faits de diverses portions 
d"une même rente, divisée depuis sa consii- 
tulion originaire, soil quant aux débiteurs, 
soit quant aux iminenliles sur lc:;i|ucls cha- 
que poi lion a él:' assise , ne peuvent, non 
plus êlre coiisidiTcs comme interriiplit- ilc la 
prescriplion , à I égard des fractions de la 
renie originniic auxquelles ces paiements 
sont clrangcis, cliiiqne fraction élanl deve- 
nue, par 1 effet de la division, une unité dis- 
tincte. 
Les rentes assise.-i sur un fond certain et 
déterminé avaieni le caractère de renies fon- 
cières, suivant le dniii breton, et coiiséquem- 
nienl elles ont pii ètie considérées comme 
assujetties à la retenue du cinquième. 
L'inscription prise en vertu d'un jugement 
obtenu contre une personne décédée ne pou- 
vant produire aucun effet, nul argument à ti- 
rer de la généralité de l'affectation résultant 
de l'hypothèque judiciaire. 
La question de généralité ou de spécialité 
d'hypothèque, lorsqu'elle a été résolue par 
l'examen et le rapprochement des litres, ne 
peut. (|uel que soit le sens de la décision, don- 
ner ouverture à cassation. (Cour de cassation, 
affaire Bidé la Granville cl Rougemont.) 
PROCEDURE. 
TRANSCP.IPTION, ÉLECTION DE DOMICILE, CONSERVA- 
TEUR DES HYPOTHEQUES, RESPONSABILITÉ. — L'illdi- 
cation du domicile élu par le créancier est 
nécessaire alors même qu'il s'est déclaré do- 
micilié dans l'arrondissement. Le conserva- 
teur esl responsable de ce défaut d'indication 
s'il a préjudicié au cri'ancier, en ne lui per- 
mettant pas d'êlre appelé à l'ordre en temps 
utile. — ( Riom , 3i janvier i842). 
Dans 1 espèce, le conservateur avait inexac- 
tement transcrit le bordereau à lui remis par 
le créancier qui n'avait pu être appelé à pro- 
duire ; la question de iiiillilé de l'inscripiion 
n'était pas soulevée. On sait d'ailleurs que la 
majorité des arrêts se prononce contre la nul- 
lité de l'inscription pour défaut d'élection de 
domicile. -Grenoble, lo juillet i82'3 ; Paris, 
8 août 1 832 ; Grenier, v. i <=' , n° 97 ; Troplonsr , 
v. 3, n° G79. 
ÉLECTIONS LÉGISL.iTIVES, ARRET PAR DÉFAUT, OPPO- 
— siTioN.La voie de l'opposition est ouverte 
contre les arrêts par défaut rendus en ma- 
tière électorale, aussi bien que contre les 
arrêts de cette espèce rendus en toute autre 
matière (loi du i9 avril i73i, art. 3.3 et 34 
combinés avec l'art. 73). (Cour royale deBour- 
ges, affaire Miot.) 
SENTENCE ARBITRALE PAR DEFAUT, EXECUTION. 
Les dispositions des articles iSBetiogdii 
Code de procédure sont applicables aux sen- 
tences arbitrales rendues par defaul; en con- 
séquence, Popposilion à ronloniiance d'exe- 
quatur est non recevable après l'exéculion de 
celte sentence par l'un des.acles indiqués en 
l'article 159 (Cour rovalde Paris , 3'- chambre. 
i9 mars 1842). 
OFFICIERS MINISTÉRIELS , FRAIS , REGISTRES. 
L'article i5i du tarif, qui oblige les avoués , 
lorsqu'ils forment une demande en paieiiieni 
de frais, à leprésenter, s'ils en sonl requis, 
et ce à peine d'être déclarés non recevables 
dans leur, deinaïule, le registre sur le(|uel il> 
doivent inscrire les sommes qu ils reçoivcj;! 
de leurs parties, est applicable aussi bien a*-' 
cas où il s'agit d'une demande lorinee (tar eux 
contre la partie adverse, en vertu de la dis- 
traction de dépens prononcée à leur profil, 
qu'au cas où il s'agit d'une demande formée 
conlre leurs clients ,(Cour decassation, cham- 
bre civile, audience du 7 juin.) ' . 
DOMAINES ET ENREGLSTREME.NT , PROCÈs-VERBAUX 
DRESSÉS PARLEURS AGENTS, FOI QUI LEUR EST DUE — 
Les procès-verbaux dressés par les employés 
de radministraiion des domaines et de l'enre- 
gistrement , etconslalant des contraventions 
aux lois de l'enregistrement, font foi jusqu'à 
inscription de faux. 
Ces procès-verbaux n'ont pas besoin d'être 
aihrinés devant le juge de paix du iieuoù la 
contravention a été constatée. 
