Les Uibuiiaux ne peuvent premlro droit par 
rexameii de iniiiules déplacées irrcgulière- 
uientd iin dépôt public. ;Coiir royale de Hen- 
nés, ailaiie L. ...j 
EXPERTISE, nioiSATlON, DÉLAI; UlX.l S.VflON , CX- 
TEin, cvisK. — Le délai de trois jours pour la 
recusaiion des experts noiniiics (rollice ne 
wiiinicncc à courir ciue du jour do la siii,uili- 
eaiioii à la pai iie du juijeuicnl iiui iosdesiiïue, 
(Code de procéduie civile, arl. 305 et 300.; 
11 en est de incine loisqu une nouvelle ex- 
pertise a été oniounéc d odice dans le cas 
prévu par l'art. 522 du Code de |)rocédure ci- 
vile. 
L'article 283 de ce Code, qui cnuuière les 
causes de reproche ou de récusation des té- 
moins et des experts (art. 5io), n'est pas li- 
miiatil', mais simplement énonciatif. 
Spécialement , un expert peut être récusé 
si, dans les nombreux rapports qui ont eu 
lieu entre lui et l'une des parties, il s'est éle- 
vé de fréquentes difficultés djiit l inlluence 
serait de nature à compronicitre son impar- 
tialité. (Cour royale de Nancy, affaire Bonne- 
main.) 
RÉMÉuÉ,s.usiE. — On ne peut saisir inmiobi- 
îièrenient un droit de réméré. (Cour royale 
d'Orléans, affaire liarra et Lambert.) 
BOIS rAr.Ticui.iER , Ls.iCEn, dÉi-ensabiliïÉ , rno- 
*;ÈS-'\ERnAL, KULEiri, COMPÉTENCE. LCS IribU- 
naux exirordinaires sont seuls compétents, 
surtout lorsque l'acte attaqué n'a été ap- 
prouvé par aucune autorité adniinislra- 
live, pour statuer sur la demande en nul- 
lité d'un procès-verbal que le propriétaire 
d'une l'oréL grevée d'un droit de parcours a 
fait dresser, sans le concours de l'usager, 
par des agents de l'admlnisiraiion forestière, 
a 1 ell'el de reconnaître et constater les can- 
tons défensables où ce droit pourrait être 
exercé, la juriiliction que les articles 65 et 67 
du Code forestier attribuent en celte matière 
auxconseils de prélecture devant être limitée 
aux conslestaiions dans le quelles l'Etat se 
trouve engagé. (Cbaite, articles 53, Code fo- 
restier, articles 64, § a, 65, 67, ' 9, 0, ; 
ordonnance d exécution, article 5 .) 
Un tel piocès-verbal ne peut être opposé 
par le propi iétaire à l'usager. (Cour royale 
de Nancy, affaire de Lesscux.) 
SURENCHÈRE, FAILLITE, INDIVISIOX. La SUrCU- 
clière de l'article 573 dUiCo le de commerce 
peut avoir lieu après adjudication de biens 
appartenant par indivis à un failli et à sa 
femme séparés de biens, lorsque la vente s'est 
€fl"ecluée sur la poursuite de la femme et des 
syndics du mari, en vertu d'un jugement de 
conversion, obtenu avant la failliie.(ïribunal 
civil delà Seine, chambre des saisies immo- 
bilières, audience du 2 juin, affaire Gadde et 
Vestièie.) ' ■ 
ARBITRAGE FORCE. EXCES DE POUVOIP,. INCOM- 
rÉTEItCE.- — APPEL R CEVAELE. s= NOHOBSIAM CLAUSE 
DE RENo.NciATio.v A L APPEL. — Lii inaiiei c d ar- 
bitrage forcé, ra[)pel de la sentence arbitrale 
pour cause d'excès de pouvoir ou A'incompc- 
ieiice, est recevable, nonobstant la renoncia- 
tion à l'appel et au pourvoi en cassation sti- 
pulés dans l'acte de société. (Cour loyale de 
J'aris, affaire de Société.) 
ARBITRAGE FORCÉ. — AMIABLES COMPOSITEURS. 
OPPOSITION A l'ordonnance d'eXEQU ATUR. — NON-RE- 
CEVABLE. - Kn matière d'arbitrage forcé, et 
même lorsque les arbitres ont été constitués 
amiables conipositeuvs ,\a demande en nullité 
de la sentence arbitiale par voie d'opposition 
à l'ordonnanccd exe!(ualurestnon-re .evable. 
(Cour royale de Paris, affaire Giraudeau.) 
JURISPBUDEIVCE COMMERCIALE. 
— I.KTTIIE ME CIÏAIWGE. — 
TïEllS - POIITKUK. — Ef;HE.%:\CiE. — 
LETTRE DE CHANGE. — • SANS FRAIS. — ' RETOUR SANS 
FRAIS. • — PROTÊT. ÇÉNONCIATION. — GARANTIE. — 
Les mots sansfrais mis à la suite de la signa- 
ture du tireur d'une traite sont-ils l'équiva- 
lent de ceux ci : retour sans Jrais, et dispen- 
sent-ils par conséquent le porteur de faire le 
protêt à l'échéance ? (Cette première question 
n'a pas été résolue par la Cour.) 
35 
Quelle qnc soit du reste la décision de cette 
prenùèi e question, toujours est-il «jùe le juge 
peut, en pareil cas et à raison de la matière, 
rechercher, en s élayautsur la jireuve testi- 
moniale et sur les présomptions, si celte dis- 
pense existe réellement dans la cause, et si 
même elle ne s'étend pas aux poursuites ul- 
téi ieures à la dénoueialion. (C(MU' de cassa- 
lion, affaire Delhomel et Laliquant.) 
LETTRE DE CHANGE, PAIEMENT , INTERVENTION. — 
Celui qui a payé, eu l absence d un |trotêtfait 
à l'échéance, une lettre de change, dont il ne 
devait le montant a aucun titre, est présumé 
avoir payé par erreui'. 11 a, en conséquence, 
le droit de répétition contre le porteur qui en 
a reçu le paiement. 
C'est eu vain que le porteur, pour se sous- 
traire à la répétition, voudrait faire considé- 
rer le tiers qui a payé la lettre de change 
comme intervenant; cette intervention est 
Inadmissible si le payement n'a pas été fait 
connue le veut l'ai ticle 158 du Code de com- 
merce, c'est-à-dire après que le refus du ti- 
reur a été juridiquement constaté par un 
protêt, et que l'intervention est mentionnée 
dans le corps de cet acte ou à la suite. (Cour 
de cassation, affaire Descriveret Pigonneau.) 
LETTRE DE CHANGE, TIERS-POl'.TbuR , ÉTRANGER. 
Le Français tiers-porteur d une lettre de 
change souscrite par un étranger au profit 
d'un autre étranger, ne peut |)as, usant du bé- 
nélicede la loi du 17 avril <8J2, incarcérer 
son débiteur, s'il résulte des circonstances de 
la cause qu'il n'est pas tiers-porteur sérieux, 
mais seulement le prête-nom de l'étranger au 
profit ducjuel la lettre de change a été sous- 
crite. (2>= Chaudjre du Tribunal civil de la 
Seine, le 8 juin l8i2, affaire Gray contre 
Soive.) 
TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR GÉNÉRAL , SOUS- 
TRAITANTS , PRIVILÈGE , TIERS-PORTEURS , FORTIFI- 
CATIONS DE PARIS. — Les sous-traitants des 
travaux publics ont un privilège sur les 
sommes dues par l'Etat à l'entrepreneur 
général ; mais à la charge par eux de 
produire des bordereaux certiliés par les 
officiers supérieurs du ^énie, constatant la 
nature, la quotité et le prix des fournitures 
et des travaux dont ils demandent l'admission 
par privilège. 
Les tiers-porteurs d'effets souscrits par 
les sous-traitants ne sont pas subrogés aux 
droits et privilèges de ceux-ci. (Tribunal de 
commerce de la Seiite, ialfaire Mcslier, Robin, 
Mègret et GoulBer.) 
CONTR.AINTE PAR CORPS, ETRANGERS. — L'étrangCr 
admis à jouir des droits civils en France n'a 
pas droit d'exercer coiitre son débiteur étran- 
ger la contrainte par corps. (Cour royale de 
Paris, affaire Lawson etCassidy). 
ACiE»'TS DE CH.%!VCE. — COCRTIEBS. 
AGENTS DE CH.ANCE, OPERATIONS EN DEHORS DE LEURS 
ATïRIEUTION.S, .M. DE COUSSY CONTRE .LES LIQUIDA- 
TEURS DE LA SOCIÉTÉ l'iMMORTELLE. La COnVCU- 
lion par laquelle un agent de change stipule 
à l'avance une prime pour les soins à donner 
par lui à la constitution d une société et au 
placement de ses actions est nulle , comme 
contraire à la loi et à Tordre public. (Tribu- 
nal de commerce de la Seine, affaire de 
Coussy.) 
COURTIERS DE COMMERCE, JOURS FÉRIÉS, CONVENTION. 
— Est illicite , comme contraire à la loi de 
leur institution , rengagement par lequel les 
courtiers de commerce d'une place s'interdi- 
sent de faire aucuns actes de leur ministère 
les jours fériés. Dès lors, l'infraction à cet en- 
gagement ne peut rendre celui qui la commet 
passible de dommages-intérêts envers la com- 
pagnie. 
Dans tous les cas, un pareil engagement ne 
pourrait être valable qu'autant qu'il aurait 
reçu la sanction du gouvernement dans la 
forme indiquée par la loi du '27 prairial eu X. 
(Tribunal^civil de Rouen, affaire Lebourgeois 
Cardiue). 
COMMISSIONNAIRES DE ROULAGE, INCENDIE, RESPON- 
S.«ILITÉ, DÉCLARATION EN DOUANE. LcS COmUliS- 
jSionnaires de roulage sont responsables de 
36 
l'incendie des voitures delransport,arrivépar 
l'incurie du voiturier. 
Dans ce cas, l'incendie ne constitue pas un 
cas fortuit ou de force majeure. 
La déclaration laite en douane des objets 
trauspoi tés ne peut être prise pour base de 
l'évaluation du sinistre, cl te commission- 
naire de roidage doit payer la valeur des ob- 
jets incendiés. (Tribunal de commerce de la 
Seine, affaire Blanc, Chavileau, etc.) 
VEMTE.— COWTUEFAÇOlV.^-PUVKKIiKCiE. 
ACH.AT DE VINS PAR COMMISSIONNAIRE, REVENTE, RE- 
VENDICATION, SUBROGATION, FIN DE NON-RECEVOIR. — 
Le commissionnaire qui a acheté une partie 
de vins pour le compte d'un négociant qui lui 
a donné avis de la revente de ces vins a un 
tiers, aux risques et périls duquel ils ont été 
mis, ne peut pas les revendiquer soit comme 
subrogé aux droits du vendeur primitif, soit 
de son chef, aux termes de l'article 577 du 
Code de commerce. (Cour r oyale de ^Paris, 
affaire Traffort.) 1 
VENTE A TERME , AGENTS DE CHANCt , DÉPOT DE 
TITRES. — La Vente à terme d'une rente 
sur l'état e^^t réputée fictive etne donne 
lieu de la part de l'agent de change à au- 
cune action contre le vendeur, quelle que 
soit la solvabilité de celui-ci , lorsqu'ayant 
négligé de se faire remettre le litre , il ne 
prouve pas que le titre existait aux mains du 
donneur d'ordre au moment de la vente. 
(Cour royale de Paris, affaire Pomme et Tur- 
quoisaîné.) 
VENTE dE MARCHANDISES NEUVES, LOI DU 25 JUIN 
jg/,j._Desvinsen fûts peuvent être considé- 
rés comme des marchandises neuves. 
La pénalité établie par l'art. 7 de la loi du 
25 juin 1841 s'applique aux ventes en gros et 
aux enchères des marchandises neuves. (Cour 
royale de Paris, affaire Lefranc.) 
TRiviLÉcE, MACHINES. — Lc vendcur non payé 
d'objets mobiliers (et les métiers et mécani- 
ques vendus à un fabricant pour l'exploitation 
de son usine doivent être considérés comme 
tels), pouvait, avant la publication de la nou- 
velle loi des faillites, exercer sur ces objets, 
même en cas de faillite de l'acheteur, le pri- 
vilège établi par Farticle 24 02. (Cour de cas- 
sation, chambre civile, audience du 2* mai 
1842.) 
CONTREFAÇON, FEUILLETONS REPRODUITS EN VO- 
LUMES.— La' formalilé du dépôt exige parla loi 
du »9 juillet 839, pour la recevabilité de la 
plainte en contrefaçon , ne peut être oxigée 
lorsque la plainte est formée par un journal 
quotidien ou périodique. (Tribunal correc- 
tionnel de Paris , affaire Henricy et Re^ 
naud.) 
SOCIETE. — FAIIiIiITE. — PRIVIIiECE. 
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, COMM.ANDITAIRE , IMHIX.TIO.V, 
RESPONs.vBiLiTÉ. — Lcs associéscommaiidîtaii'es 
d'une société uar action ne font pas acte de 
gestion et d'immixtion en donnant des con- 
seils au gérant, et en veilianl à la conserva- 
tion de leur propriété commune ; ils peuvent, 
entre eux, et en évitant tous rapports avec 
les tiers , discuter les intérêts sociaux et les 
défendre contre le gérant. 
Spécialement, le commanditaire qui a figu- 
ré à une transaction entre la société et son 
gérant, qui l'a ensuite exécutée comme ban- 
quier de la société , qui s'est chargé d'une 
procuration en blanc du gérant, mais sans e/i 
faire usage, et qui s'est rendu adjudicataire 
de l'actif social, ne fait pas acte d'immix- 
tion. 
L'associé commanditaire , condamné par 
sentence arbitrale à indemniser d'autres ac- 
tionnaires à raison d'actes qu'il aurait exécu- 
tés à leur détriment, en verlu de délibéra- 
tions du conseil de surveillance . n'est pas 
pour cela responsable des dettes envers les 
liers créanciers de la société. (Tribunal de 
commerce de la Seine, affaire Société de la 
Charbonnière et Doumerc.^ 
ACTIONS .AU PORTEUR, VOL, société. — Lc proprié- 
taire d'actions flï/ porteur dans une société ne 
perd pas sa qualité d actionnaire par la pri- 
vation des titres résultant d'un vol commis à 
son préjudice ; dès lors, les contestations qui 
