m 
meuvent s'élever entre lui et la société, par 
xemple, relativement aux garanties qu'il doit 
jurnir pour exercer ses droits , sont de la 
ompétence de la juridiction arbitrale. (Cour 
l e cassation, affaire général de Poiillion.) 
ASSOCIÉS COMMANDITAIKES, LIQL'IU.VTIONS, RESPO.'iSA- 
tiLiii. — Les associés commanditaires ne 
ompromeltent pas leur responsabilité , aux 
ermes des articles 27 et 28 du Code de com- 
jierce, en s immisçant dans les opéialions 
e la liquidation , après la dissolution de la 
ociélé. 
Les associés commanditaires , avant d être 
Clionnés personnellement même pour le 
raiement du monlanl de leur commandite, 
icuvent exiger que l'action soit au préalable 
i[\,lentée contre le gérant, s il est bonis. 
Gour royale de Dijon, 20janvier i842). 
SOCIÉTÉ r^R ACTIONS, COMMANDITAIRE, CONTRAINTE 
AR coRrsLi"- Le simple fait de la souscription 
'actions dans une société commerciale ne 
'onstitue point un acte de commerce. (Cour 
oyale de Paris, affaire Liasse et Delry.) 
FAILLITE, QUALITÉ DE NEGOCIANT, CHOSE JUGÉE. — 
iQ jugementqui condanme comme négociant 
ï souscripteur de lettres de change n'em- 
orte pas, relativement à la qualité de négo- 
iant, attribuée au condamné , l'autorité de la 
ihpse jugée, à tel point qu'un jugement ul- 
erieur, 'même provoqué par le créancier non 
ayé, ne puisse, en lui déniant cette qualité, 
efuser de le déclarer en élalde faillite. (Cour 
e cassation, chambre civile, 4 mai 1842.) 
TAILLITE, PRIVILÈGE DU VENDEUR d'eFFETS MOBI- 
lERS. — Le vendeur d'un effet mobilier, par 
cte antérieur à la loi du 28 mai I8;i8, dans 
ijquel il s'est expressément l éservé le privi- 
jge et même la propriété jusqu'au paiement, 
droit, au cas de faillite, à ce privilège, non- 
bslant la disposition de cette loi qui l'a sup- 
rimé. (Cour royale de Paris, affaire Giraudot 
t Terzuolo.) 
fAlLLITE, CRÉANXIER, SLTFLÉMENTS DE DI\IDKN- 
Es. — Le créancier qui n"a pas voté au 
jncordat, mais qui , ayant formé opposi- 
on à son homologation et ayant dressé con- 
■e le failli une plainte en banqueroute fi au- 
uleuse, s'est fait souscrire des suppléments 
e dividendes pour donner mainlevée de son 
pposilion et de sa plainte, tombe sous le 
)np de l'application des articles .597 et 598 
u Code de commerce, et doit rapporter les 
ïleurs qu'il a reçues. 
Peu importe que ces suppléments de divi- 
endes aient été souscrits par des tiers. (Tri- 
unal de commerce de la Seine, affaire Cave- 
in et Danlier.) 
4CHONS DS LA FAILLITE, COMPÉTENCE. L'afti- 
le 59, paragraphe 6 du Code de procédure 
ivile, qui, en m^alière de faillite, permet d'as- 
igncr le défendeur devant le juge du domi- 
ile du failli, s'applique à toutes les actions 
ui naissent de la faillite, et spécialement à 
elle exercée par les syndics à fin de rapport 
es sommes payées par le failli à des tiers 
ans l'intervalle du jugement déclaratif de la 
(illile au jour où elle a été ultérieurement 
.'portée. (Cour royale de Paris, affaire Brame 
licvalier.) 
j JURISPRUDENCE PENALE. 
POUCE. — SXMPLK POUCE. 
IIÉCLE7JCNT DE POLICE, AUTORITÉ MUNICIPALE, FILLES 
{ DBLiQiES.— Est légal et obligatoire l'arréié du 
liaire d une conmnine qui, dans l'intérêt de 
mire public et des mœurs, défend aux fdies 
„ ubliques de stationner pendant le jour sur la 
)ie publique, et de sortir de leurs demeures 
^rès les heures «xées dans cet arrêté. (Cour 
e cassation, affaire du maire de Chartres.) 
ji I.OGKMENTS MILITAIRES, ARRÊTÉ MUNICIPAL, CONTRA- 
js Î.MION. — La loi du 23 janvier 7 avril I790, 
lie ni soumet au logement des gens de guerre 
Ij (US les citoyens sans exception , n'inteidit 
is aux habitants qui seraient dans l'iinpos- 
bilite de recevoir des militaires dans leur 
)micile d y suppléer en les logeant dans 
*f ne auberge ou hôtellerie. 
Esladmissiblela preuve testimoniale offerte 
»r le^>revenu, tendant à faire constater qu'au 
as 
joiir du passage des troupes il a fait conduire 
à l'auberge les deux militaires qui lui étaient 
destinés. rCour de cassation, affaire Guilla- 
met ) 
BOULANGERS, PORTEURS V DISTRIBUTEURS DE PAINS, 
POIDS ET BALANCES, RESPONSABILITE. LcS boulail" 
gers sont |ieisonnellemeiit passibles des pei- 
nes encourues par les gens qu'ils emploient à 
porter le pain à domicile, lorsque ces person- 
nes commettent une contravention à l'ordon- 
nance de police du 2 novembre 184(>. 
En d'autres termes, quand, selon les pres- 
criptions de cette ordonnance, le boulanger 
a pourvu son porteur de balances et de poids, 
et que ce porteur néglige de les prendre dans 
sa liotle ou dans sa voilure, et de s'en munir 
pour entrer chez les particuliers auxquels il 
doit livrer du pain , le boulanger peut être 
condamné personnellement ù l'amende et 
même à remprisoiinemcnten cas de récidive, 
pour un fait qui ne lui est aucunement per- 
sonnel. (Cour de cassation, affaire Hidlier.) 
POUCE COnRCCTIOXI«EEI,E. . 
DÉLIT d'habitude d'usURE , ACTION PUBLIQUE , 
AMENDE, PRESCRIPTION. — Lc délit d'Iiabitudc d'u- 
sure n'existant que par la réunion de plu- 
sieurs faits qui forment ainsi un élément mo- 
ral et complexe constituant ce délit, la pres- 
cription n'est point applicable séparément à 
chacun ou à quelques-uns des faits dont la 
réunion seule compose le délit. 
I-a prescription ne commençant à courir 
qu'à compter du dernier fait usuraire, toutes 
les sommes prêtées à «sure doivent concou- 
rir à l'évaluation de l'amende. (Cour de cas- 
sation, affaire Charles Fontas.) 
ARBRES ÉcoRCHÉs. — Lc fait d'avoir écorché 
des arbres, sans qu"il y ait pour eux danger 
de périr est un délitprévu et puniparl'art. i4, 
titre 11, de la loi du 28 septembre et octobre 
i79i. (Tribunal correctionnel de Vesoul, af 
faire Moussard.) 
INFANTICIDE, HOMICIDE PAR I.MPRUDENXE , NON BIS 
IN IDEM. — L'acquittement prononcé par le ju- 
ry, sur le crime d'infanticide, met obstacle à 
la poursuite ultérieure devant le tribunal cor- 
rectionnel pour homicide par imprudence-, 
(Cour de cassation.) j ^ „ „ 
OFFICIER DE SANTE, -r EXERCICE HORS DES LIMITES 
DU DÉPARTEMENT. — L'oflicicr dc santé reçu et 
domicilié dans un département ne peut pas 
exercer la médecine dans un autre départe- 
ment. (Cour de Cassation, .'affaire Lebocq.) 
USURE. — CUMUL DB rBIHES. • — REQUISITOIRE DE 
M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL. — L'artlclc 365 du 
Code d'instruction criminelle, prohibitif du 
cumul des peines, n'est pas applicable au cas 
du délit d'habitude j(j)inle à un autre délit. 
Ainsi, l'individu condamné pour délit d'habi- 
tude d'usure et pour abus de passions d'un 
mineur, doit être condamné cumulativement 
.à l'amende prononcée par l'article 4 de la loi 
du 3 septembre 1807, et à la peine prévue 
pour l'autre délit. (Cour de cassation, affttirc? 
DIFFAMATION, CONSEIL MUNICIPAL, CO.NFUT, COM- 
PÉTENCE ADMINISTRATIVE. — Lcs tribuiiaux cor- 
rectionnels ne sont pas compétents pour 
connaître de la plainte en diffamation por- 
tée par un simple citoyen contre un 
maire et les membres du conseil municipal, 
en raison de délibérations de ce conseil. 
(Conseil d'Etat, affaire Labaudère, du conseil 
municipal de Peygrusse-Grande (Gers.) 
ABUS DE CONFIANCE ; dÉpÔT, DIVISIBILITÉ d'uN AVEU 
JUDICIAIRE. — La déclaration du dépositaire, 
qu'il a reçu l'autorisation de disposer, à litre 
de simple prêt, de la somme originairement 
conliée comme dépôt, ne peut être scindée 
devant la juridiction correctionnelle lorsqu'il 
existe d'ailleurs commencement de preuve 
par écrit, et présomptions suffisantes du con- 
traire. (Cour royale de Paris, affaire Giran- 
pelle et Laburtenderie.) 
APPEL, TÉMOINS, SERMENT, GREFFIER, NOTES d' AU- 
DIENCE. — Les notes d'audience , tenues en 
exécution de l'art, iss du Code d'instruction 
criminelle, ne sont pas en forme probante, si 
elles sont dépourvues de la signature du 
greffier. (.Cour de cassation, affaire Ville- 
neuve.) 
M 
DENONCIATION CALOMNIEUSE DE M. l'aBBÉ PAGANEf, 
CONTRE DEUX GRANDS-VICAIRES DE l'aRCHEVÉChÉ. 
Le ministère public qui ne pourrait intenter 
d'office un procès en diffamation contre des 
particuliers, peut poursuivre d'office une dé- 
nonciation calomnieuse sans intervention des 
plaignants. 
Ce délit, lors même que les particuliers 
dénoncés calomiiieuseinent seraient revêtus 
de fondions publiques, est du ressoi l de la 
juridiction correciionnelle. (Cour royale de 
Paris, arrêt du 4 février.) 
ESCROQUERIE. — II y a cscroqueiic de la 
part de celui qui se fait souscrire une obli- 
gation, en persuadant au souscripteur «[u'une 
plainte en taux doit être portée coiilie lui par 
un tiers, et (|u'il est en son pouvoir de faire 
changer ce liers de dèlerniiiialion, alors qu'iJ 
est certain que ce tiers est resté étranger à 
celte macliiiiaiion. — Peu impoi te, d'ail- 
leurs, que la non-existence du faux reproché 
ne soit pas démontrée. (^Cour de cassation, af- 
faire Acliille Baratte.) 
RÈGLEMENT MUNICIPAL, DROITS d'oCTROI, CONTRA- 
VENTION, ppocÈs-vERBAL DE SAISIE. — Lc trlbunal 
correctionnel appelé à statuer sur une con- 
Iraveiiiion relalive à la perception des droits 
d'octroi ne peut surseoir à prononcer sur la 
conlestalion ([ui lui est soumise jusqu'à ce 
qu'il y dit eu interprétation par l'autorité ad- 
ministrative des clauses du tarif, lorsque les 
dispositions en sont claires el ne présentent 
en réalité ni obscurité ni ambiguité. (Cour de 
cassation, affaire Benezech.) 
VENTE DE REMÈDES, BREVET. 1° Uu brCVCt dé- 
livié a un individu qui n'est pas pharmacieu 
ne peut l'autoriser à vendre le l eiiiède à rai- 
son duquel il avait été breveté , 
2» Un brevet ne saurait être consiiléré 
comme l'équivalent des approbations exigées 
par le décret du 25 prairial an XIII; 
3° Dépuis le décret du 10 août I8i0, on ne 
peut se prévaloir d'aucune approbation pour 
la venled'un remède secret (Cour de cassa- 
lion, affaire Crépy.) 
JV^ VICH CttI»IXEI.I.E. 
SÉQUESTRE APRES CONDAMNATION PAR CONTUMACE, 
COMPTE DU SÉQUESTRE, FRAIS GÈnÉrAUI DE RLGIE. 
L'administration des domaines, chargée delà 
régie des biens d'un condamné coiiluinace, 
n'a pas le droit, indépendamment du rem- 
boursement de ses dépenses, à 5 p. 100 pour 
frais généraux de régie. (Cour royale de Pa- 
ris, affaire Larochejacquelin.) 
INCENDIE , INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL- 
— Lorsqu'un individu accusé d'incendie a été 
déclaré non-coupable par le jury , on peut, 
dans une instance civile sur le préjudice causé 
par cet incendie, faire preuve contre lui qu'il 
est l'auteur ou la cause du sinistre. (Cour 
royale d'Orléans , affaire li.... et la, Compa- 
gnie d'assurances d'Orléans.) 
COUR d'assises. — ACQUITTEMENT. PARTIE 'CI- 
VILE. — DOMMAGis-iNTÈRÈTs. — Lcs coui S d'assiscs 
ont le droit de condamner à des dominages- 
inléiêts un accusé acquitté, lorsqu'il a com- 
mis une faute dommageable. (Gourde cassa- 
tion, affaire Hollacnder.) 
JURISPRUDENCE ADA3INISTRAT1VS. 
actes administratifs, COMPLIENCE. Lc» COÏl- 
lestations qui s'élèvent à 1 occasion de l'exé- 
ciilion d'un arrêté adminislialirqui assujellit 
une propriété particulière à uu sei vice public 
( par exemple à laisser passage aux eaux d'un 
canal lors du curage), sont de la compétence 
de l'autoi ité administrative. 
Mais les tribunaux ordinaires sont compé- 
tents pour statuer sur les doniinages-intéi êls 
réclamés contre le propriétaire qui refuse 
d'obtempérer à l'exécution de l'arrêté. (Cour 
de cassation , affaire Raul . ) 
ACTES ADMINISTRATIFS, INCOMPÉTENCE DE l'aUTO- 
RETÉ JUDICI.URE. — Loi'squ'à l'occasion d'une 
vente domaniale faite par la voie adminislra- 
tive, il a été fait, par la même voie : une pro- 
messe de caulionnement à l'effet de garantir 
l'exécution du contrat, et que la caution op- 
pose au vendeur (le domaine) la décharge de 
son obligation résuliant de l'impossibilité de 
