tUAVAUX AriMI.MSXU.VTIFS, DOMM.VC.U TERMAMliXt A 
LA PROPRIlVrK l'UlVVK, INUEMrilTÈ, COMI-KIENCK. l-G 
l'égleiuoiil de l'iiloiunité imovcikiiiI d'un doiii- 
mage poriiianeiu cansi.' à uiiç piopriolé privée 
par lits liavaiix de radininistraiion , est de la 
eompéleuee exelusive des iribiinaiix ordinai- 
res (Cour royale de Paris, atVaire Perruchou). 
GHEMIX COMMLNAL, ALIGNEMENT VERBAL. LCS 
édits , lois et règleiiieiUs sur la voirie , qui 
jjreserivenl la redarlion de procès-vei baux 
pour les alignenuMits dans les rues des villes 
etlaubourgs. sont inapplicaples à la recon- 
naiss;inee des limites d un clieuiin couinuinal. 
En eouséquenee, les conslrnetioiis éles'ées 
avec l antorisaliou et sur les imliealious , 
même verbales, de raulorilé municipale sur 
un eliemin eonimunal non encore classé coui- 
nie rue , doivent être maintenus , nonobstant 
l'arrêté postérieur qui prescj'it un élai'gis^e- 
jnent auquel elles l'ont obstacle. ( Cour royale 
de Paris, affaire Davidson et Ricliardson, 
etc. ) 
ASSURANCE MUTUELLE, MORT DE l'aSSURÉ, VENTE DE 
LA rROrRlÉlÉ ASSURÉE , SOCIÉTÉ, DISSOLUTION. 
La mort de l'assure, non plus que l aliénation 
de la propriété assurée, ne sont des causes 
de résolution du contrat d'assurance, surtout 
( circonstance relevée par l'arrêt attaqué ) 
lorsque la Conipaguie a continué, soit après 
le décès de l'assuré, soit après le cbangement 
de propriétaire, à percevoir les cotisations 
annuelles s'il s'agit d'une assurance mutuelle, 
ou le paiement des primes si l'assurance 
esta primes. La Compagnie ne peut donc se 
soustraire ni dans l'un ni dans l'autre cas à la 
réparation du sinistre, s'il y a lieu. 
Elle ne peut pas s'en affrancbir davantage , 
sous le prétexte que l'assuré , malgré la pro- 
hibition des statuts, aurait contracté avec une 
autre Compagnie , si cet engagement n'a pas 
eu pour objet de taire assurer de nouveau la 
même propriété, mais seulement le rembour- 
sement des cotisations annuelles, mode d'as- 
surance non compris dans la prohibition. 
( Gourde cassation, affaire Mouton et Etien- 
ne ). 
COTE 9IOBIIiIER£. 
Quand la cote mobilière d'un individu est 
basée sur ses facultés présumées, et que, 
comparaison faite de la valeur locative de son 
habitation avec celle du maire de sa com- 
mune, cette valeur est égale, il y a lieu de ré- 
duire la cote mobilière du réclamant au taux 
de celle du maire. (Conseil d'Etat, affaire 
Mangon.) 
MINIÈRES, CONCESSION, SERVITUDE, EXPLOITATION 
CONCURRENTE, REGLEMENT ADMINISTRATIF, COMPÉ- 
TENCE.— C'est à l adiuinistration qu'appartient 
le droit de régler les proportions dans les- 
quelles, en cas d'exploitations concurrentes, 
chaque maître de forge doit extraire le mine- 
rai nécessaire à son usine. (Article 64 de la 
loi du 21 u.'ril 1810.) ^ 
Ce principe ne reçoit pas exception au cas 
où la concurrence d'exploitation existe entre 
le propriétaire du fonds et un maître de forge 
voisin à qui ce propriétaire a concédé un droit 
d'exil action pour les besoins de son fourneau. 
On ne peut pas dire qu'en un tel cas la con- 
cession consiituani une servitude (ce qui est 
vrai), c'est aux tribunaux seuls qu'il appar- 
tient d'en régler l usage entre les deux ex- 
ploitations. (Cour de cassation, Montsaulnin 
et R. d'Arbouce.) 
SÉPULTURES. — Les maires et les préfets sont 
compétents pour ordonner la radiation détel- 
les ou telles inscriptions gravées dans les ci- 
'metiéres sur les lombes et monuments funè- 
bres. (Conseil d'Etat, arrêt du 9 janvier.) 
CONTRIBUTION PERSONNELLE EP MOBILIERE j COTE 
MOBILIÈRE, SYSTÈME DES FACULTÉS PRÉSUMÉES, ABROGA- 
TION, RAPPEL A l'Égalité proportionnelle. — La 
loi du 2 1 avril iSSî, en autorisant les répar- 
titeurs communaux à prendre en considéra- 
lion, pour l'assiette des cotes mobilières in- 
dividuelles, les éléments employés anlérieu- 
rement à la loi du 26 i83i, n'a pas entendu 
ressusciter le système des facultés présumées, 
prescrit par la loi du 23 juillet i82o. 
BREVLÏ de MAITRE DE POSTE. — TUANSMISSIBILITÉ. — • 
Le brevel de maître de poste ne confère pas 
à celui ([ui l'a obtenu inie valeui vénale cl 
Irausmissible , en telle sorte (pie celui des 
héritiers du titulaire (lui, au décès de celui- 
ci, en aur ait été seulTiivesti pai l'administra- 
tion, soit, par cela même, constitué débiteur 
d'une soulte envers ses cohérilieis, (Cour de 
cassation, affaire Arnaud.) 
ENREGISTREMENT, MINE, CONCESSION, SUBROGATION 
AUX DROriS DU CONCESSIONNAIRE , DROIT DE MUTA- 
TJONiMMOBLi.iÈRE.— L'acte par le(iuel le conces- 
sionnaii e d une mine subroge un tiers i» tous 
ses droits doit être considéré comme une 
vente emportant transmission immobilière, et 
non comme une simple cession du droit mo- 
bilier d exploitation. Conséquemment un tel 
acte est passible du droit de mutation de 5 et 
demi pour loo. (Cour de cassation, affaire 
Gauchier et Cessieux. 
ENREGISTREMENT, LICITATION, DROIT PROPORTIONNEL. 
— Le droit proportionnel de mutation sur 
l'excédant de la part du colicilant qui s'est 
rendu adjudicataire de l'iouneuble indivis est 
dû, alors même que, dans le cahier des char- 
ges, on aurait inséré la clause portant que si 
i'un.des colicitanis devient adjudicataire des 
biens mis en vente, ils lui seront attribués 
par imputation sur ses droits dans tous les 
biens de la succession, sauf aux autres coli- 
citanis à se remplir de leurs droits sur les au- 
tres biens in*livis, et qui sont sur le point 
d'être adjugés. (Cour de cassation, affaire 
Juflé et Colinet.) 
ENREGISTREMENT , CONSTRUCTIONS. La CCS' 
sion que le locataire d un terrain fait, au 
propriétaire des contructionss qu il y a édi- 
fiées en exécution de son bail, u ett pas une 
cession mobilière, mais une vente immobi- 
lière susceptible des droits d'enregistrement 
fixés par la loi pour ces sortes de vente. 
Alors d'ailleurs que les constructions n'ont 
pas été vendues à la charge de démolition ou 
de mobilisation *immédiate, et que, loin de 
là, le propriétaire était tenu par une clause 
spéciale de reprendre à la fin du bail les 
constructions au prix de l'estimation. (Cour 
de cassation, affaire Griolet.) 

DE LA NÉCESSITÉ 
DES ANNONCES. 
Nous avions jusqu'à ce jour, par instinct 
plutôt qnc par réflexion, repousse' les annon- 
ces ; nous trouvions qu'elles feraient tache 
dans un recueil scientifique conservé en volu- 
mes dans les bibliothèques; mais de nombreu- 
ses demandes ont dû nous déterminer à fran- 
cliir notre ligoe de re'serve, tout en respectant 
l'intcgrilé de notre recueil. Pour cela , nous 
avons adopté la manière anglaise, et nous dis- 
posons les annonces dans la Revue indus- 
trielle de manière que nos souscripteurs puis- 
sent les placer à la fin de chaque volume. S'il 
est souvent utile à nos abonnés d'être tenus au 
courant de la production bibliographique et 
industrielle, il est toujours nécessaire aux li- 
braires et aux industriels de faire connaître 
leiu's ouvrages et leurs produits à nos lec- 
teurs, qui, presque tous, on le conçoit sans 
peine, sont places par leurs travaux, par leur 
intelligence, par leur rang et par leur forîune, 
aux premiers degrés de l'échelle sociale. L È- 
cho du monde savant est le plus complet et 
le plus répandu de tous les journaux scienti- 
fiques de l'Europe (voir la table des matières 
d'un semestre) , et il est envoyé dans toutes 
les villes du monde, comme le prouve la liste 
de ses abonnés ; il pénètre dans toutes les bi- 
bliothèques sérieuses , dans presque tous les 
cercles, dan.^ les principaux .salon.s, parce qu'il 
est indispensable à tous : aux savants et aux 
grands industriels, pour féconder la spécialité 
qu'ils ont cinljr.issée, aux littérateurs et aux 
artistes pour enrichir l'œuvre de leur imagi- 
nation, aux hommes du monde, pour occuper 
M'ilement leurs loisirs et les mettre à même 
d',i])piéeier toutes les créations. 
hn nous occupant d'ouvrir nos colonnes à 
la librairie et à l'industrie; nous avons étudié 
par nous-mêmes la question des annonces; nous 
avons fait deux ou trois expériences qui nous 
ont fait conqirendre par leur résultat toute 
l'importance de la publicité. Sans la publi- 
cité, le plus utile produit, la meillcnic publi- 
cation subissent le sort des découvertes des 
alchimistes : ils restent dans le laboratoire, 
dans le cercle étroit de la tradition ; ils n'ob- 
tiennent qu'une célébrité restreinte et souvent 
l'indifférence et l'oubli. La presse, ce télégra- 
phe de l'industrie et de la civilisation, A 
rendu cent fois plus de services que les che- 
mins de fer pour activer les progrès et facili- 
ter les échanges. 
Nous ne saurions mieux faire comprendre 
notre pensée qu'en citant les lignes suivantes, 
publiées par le Courrier belge , et qui sont 
évidemment échappées à la plume spirituelle 
de M. Jobard : 
« Tant que cette idée fausse : les annonces 
sont du charlatanisme , subsistera dans no- 
tre pays, l'industrie et le commerce iront 
toujours en dépérissant. On a beau fabriquer, 
si le public ne connaît pas voîre adresse , il 
n'ira pas chercher vos produits. 
.» Quand vous auriez mille objets à bon mar- 
ché dans un magasin ferme', on n'y entrera 
pas et vous mourrez de faim pendant que le 
charlatan qui annonce ses drogues roulera en 
carrosse. 
>> Le charlatan sait cela et il remplit les jour- 
naux d'annonces : il profite d'un avantage que 
vous lui laissez ; il a raison et rit de votre l:>e- 
gueulerie. 
» Comment crai^çuez-vous de faire ce que 
font les plus honorables notaires et les sociétés 
de navigation et d'assurance? 
» Pensez-vous que le duc d'Aremberg et le 
prince de Ligne se croient déshonorés en an- 
nonçant la vente de leurs bois, dans un jour- 
nal, à côté de la pâte de Regnault et des lote- 
ries de Francfort? Détrompez- vous , il n'y a 
pas d'affront, comme on dit, à avertir le pu- 
blic qu'on fabrique de bons souliers , de bons 
draps ou de bons pâtés; tous les citoyens sont 
égaux devant l'annonce , et, faute d'annonce, 
les premiers fabricants peuvent devenir les 
derniers. 
» A bon vin pas d'enseigne, direz-vous ; 
c'est un proverbe de village qui devient faux 
pour une ville, et absurde pour une nation : 
qu'est-ce donc quand il faut instruire l'uni vei's 
entier? 
» La maxime du commerce anglais est 
celle-ci : Tant qu'il existe au monde wi in- 
dividu qui a besoin de ce que vous fabri- 
quez, il rL'y a pas assez de publicité s'il 
ignore votre adresse. Aussi tous les moyens 
de publicité sont-ils considérés par eux comme 
l'âme du commerce et ils en usent largement. 
Le Times contient souvent vinct mille lignes 
d'annonces par jour , it i francs la ligne. 
Croyez-vous que cela durerait si les annon- 
ces ne rapportaient rien à ceux qui les paient. 
» Envoyez-nous donc des annonces , nous 
vous enverrons des acheteurs , et vous y ga- 
gnerez plus que nous.» 
