f 'êffi rêtfê i^pwh , parce que i'aâioil à cdnpmiâ 
pt-mnlâ avoit un effet .rctroaftif. 
Du refte j on pouvoit conflituef pliretoent & Am- 
plement j ou à terme , ou fous condition ou autre^ 
îiient. 
Le conititut iie pouvoit pas être fait pour une fom*- 
ïne pl lis forte que celle qui étoit due , mais celui aui 
fe conftituoit pour autrui , pouvoit s'obliger de payer 
îa dette entière , quoi qu'il n'eût pas de fa part au- 
tant de droit à la chofe , & il étoit permis de s'obli- 
ger pour une moindre fomme que celle qui étoit 
diïe. 
Toutes perfonnes capables de s'obliger , poùvoîent 
conflituer , même les femmes mariées ; & les pupil- 
les qui a ppro choient de la puberté pouvoient faire 
Un conilitut fans autorifation de leur tuteur ; on pou- 
voit conlUtuer au profit d'un autre que du créancier , 
^e môme qu'un autre que le débiteur pouvait confti- 
îuer. Ainfi on pouvoit conflituer au tuteur , curateur > 
au fondé de procuration , au maître de l'efclave , 
mais on ne pouvoit confiimcr qu'un autre payeroit 
pour foi. 
Quant à la formule du conilitut par l'ancien droit -, 
elle étoit renfermée dans certaines bornes ; mais par 
îe nouveau droit , elle ne fut foumife qu'à la volonté 
des parties ^ deforte qu'on ne pouvoit conilituer en- 
tre abfens comme entre préfens , par lettres ou par 
l'entremife d'un commiffionnaire , & en toutes for^ 
tes de termes , foit par foi- même ou par autrui. 
Il falloit cependant qu'il y eût quelques termes 
qui engageailent le conjlituant en tout ou partie , 
comme quand il difoit , faùsfaciam ùbi , ou fatlsfia 
ùbi a me aut ab ilLo , s'il difoit a me & at> iUo\ en ce cas 
l'autre refufant d'acquitter toute la dette , le conjïi- 
tuant^ en étoit tenu pour fa part perfonnelle , mais 
s'il difoit fimplement fatlsfia tibi/û n'étoit point cen- 
fé s'obliger perfonnellernent. 
Celui qui conflituoit pouvoit le faire fans exprimer 
îa quantité , auquel cas cela étoit relatif à ce qui étoit 
dû; & s'il conilituoit purement & fimplement, c'eft- 
à-dire , fans aucun terme ni délai, on ne pouvoit ce^ 
pendant pas exiger auffi-tôt de lui la fomme , on lui 
accordoit au-moins dix jours pour payer : ce qui re- 
vient affez aux dix jours de grâce que l'on donne 
parmi nous à celui qui a accepté une lettre de change» 
L'objet du conilitut étoit de la part du conptuant 
de libérer ledébiteur, lequel néanmoins n'étoit point 
déchargé envers le créancier-, que la dette ne fût 
payée. Si le conftituant s'obligeoit pour lui-même , 
l'objet en ce cas étoit de rendre l'aûion plus iûre & 
plus certaine. 
En exécution du conilitut qui étoit fait pour au-^ 
trui , il falloit , avant que de pourfuivre le confil- 
tuant , difcuter d'abord le principal obligé lorfqu'il 
étoit préfent , & en cas d'abfence , le confiimant pou- 
voit obtenir du juge un délai pour l'avertir , à moins 
que par le conilitut , il n'eût renoncé à cet avantaoe ; 
& fi plufieurs s'étoient fubilitués conjointement ^ils 
avoient , fuivant la lettre d'Adrien , les mêmes béné- 
fices que les Go-iidéjuiieurs & co-obligés , c'eil-à- 
dire , le bénéfice de divifion , & celui appellé udm- 
darum acllonum ; du reile , on pouvoit difcuter les 
çonjiituans avant d'attaquer les tiers détenteurs» 
_ L'aôion cjui naiiToit du conilitut , étoit une a£lion 
direéle , prétorienne & perfonnelle ; elle ne duroit 
autrefois qu'un an , mais par le nouveau droit , elle 
duroit trente ans , tant contre le confiituam que con- 
tre fes héritiers. 
Tels étoient les principes que l'on fuivoit par rap- 
port à cette forme fmguliere d'obligation , quoique 
toutes ces fubîilités ne foient point d'ufage parmi 
nous , il étoit néanmoins néceifaire de les expliquer 
pour l'intelligence des lois répandues dans le digeile , 
dans le code & dans les novelles qui traitent de 
cette matière. 
C 7<?î 
Qj^ST îTU E R j fîgniêoit âhciétifîeïiiént (ë 
tontmù^ fuivant les lois, fuivant le premier précepte 
duDroit, honeftt nvere, c eil ainii qu'on doit l'enten- 
dre dans les anciens ufages d'Artois , qui ont été im-' 
primés en tête de Ja nouvelle édition du commen-» 
taire de cette coutume ; c'eil dans le prologue, nom- 
bre I 5. 011 il eil dit que cûnjîitiier foi, eil le premiei' 
commandement des lois, qui dit que l'on vive hon^ 
nêtement , &u 
CONSTITUTAIRE ( Jurlfpmd. ) eil celui qut 
jouit à titre de conilitut , c'eil-à-dire qui n'a qu'une 
jouiiiance précaire, -^ojk^^ Constituant, (J) 
CONSTITUTION dotai^e, {Jurifprul) eû\^ 
même chofe que confiitution de dot. Foyc^ Consti* 
i TUTION de dot &C DoT. (u4) 
Constitutions de Catalogne ^ font iin èoirps dé 
Droit formé pour ce pays ; elles font Coiîipofées deâ 
anciens ufages de Catalogne , des lois accordées aux 
Etats-Généraux , foit par les rois d'Efpagne, foit par- 
les princes particuliers que la Catalogne a eus pen-*' 
dant un tems , & des pragmatiques que les foilve- 
fains de Catalogne avoient faites de leur propre mou- 
vemeiit pour cette province ; le texte de ces con/ii^ 
tutions eil rédigé eu catalan. Il y en a eu deux 
compilations différentes, une première faite en ï 585, 
imprimée à Barcelone en 1 588 , en / voL in-fol. in^ 
titulé, conflitutions y akres drus de Catkalungâ com^ 
pilats en virtut dcl , cap-, de cort. xxiv. de lajcortspar 
la S.C. y reyal magejiat dcl rey don Philippe notre fe^ 
nior ctkbraia en Iz ville de Morîtfo any i586 ; l'autre 
compilation faite en 1599, auffi imprimée à Barce* 
lone en 1603 , vol. in-fol. petit fôf mat, cil intitulée ^ 
confiiiudons feÇtes per las magcjîat del rey don Phelip 
fegon , rey de Cajiilla , de Arago , & en la primera 
cort , celebrada als cathalans en la cinta de Barcelona^ 
en lo monaflit de S. Franufch en lo any i5^C), Ces 
conjiimùons font auifi obfervées dans le comté de 
Rouilillon , oii elles ont été introduites dans le tems 
que cette province faifoit partie de la Catalogne ; 
ces lois , ainfi que le Droit romain , tant canonique 
que civil, furent indiquées à cette province par Louis 
XIV. après qu'il l'eut réunie à là France , par les 
art. 42, & 43 , du traité fait aux Pyrénées, entre les 
couronnes de France & d'Efpagne , le 7 Novembre 
1659. (^) 
CONTRAT ^ f m. (^Droit nat. ) c'eft en général 
toute convention faite entre deux ou plufieurs per- 
fon nés \ ou confentement de deux ou de plufieurâ 
perfonnes fur une même chofe , dans la vue d'exé* 
cuter leur convention^ 
On entend en particuliei' par contrat les accords 
faits au fujet des chofes ou des actions qui entrent en 
commerce, lefquels par-conféquent fuppofent l'éta- 
bliifement de la propriété & du prix des biens; ôê- 
l'on entend par fimpîe convention , les accords que 
l'on fait fur tout le reile , quoique l'ufage donne in-» 
difléremment à quelques-uns des derniers le nom 
de contrat. 
^ Les contrats peuverit êtrë divifés en gratuits oit 
bienfaifans > & onéreux ou intéreifés de part & d'au- 
tre. Les premiers procurent quelques avantages pu* 
rement gratuits à l'un des contrailans : les autres 
aifujettiiTent chacun des contraftans à quelque char- 
ge , ou quelque condition également onéreufe qu'ils 
s'impofent Fun à l'autre ; car alors ôri ne fait & l'on 
ne donne rien que pour en recevoir autant. 
On diilingue trois principales fortes de contrats 
gratuits , favoir le mandement ou la commiiîion ^ le 
prêt à ufage j & le dépôt. 
Il y a un grand nombre de contrats onéreux oii 
intéreiTés de part & d'autre. Les principaux qui font 
aujourd'hui en ufage , font l'échange , le plus ancien 
de tous , le contrat de vente , le contrat de louage , le 
prêt à eonfomptioD , le contrat de fociété , & Us &on^ 
