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quelque forme que ce soit (laiterie, dépôt, transport ou étable) jusqu'à com- 
plète guérison. 
Le tenancier est tenu de notifier à l'autorité sanitaire tout cas de maladie 
infectieuse qui se manifesterait soit parmi les membres de sa famille soit parmi 
son personnel; l'autorité sanitaire pourra exclure les personnes atteintes pen- 
dant le temps qu'elle jugera nécessaire. 
Le tenancier tiendra à cet effet une liste de ses employés qu'il doit pro- 
duire à toute réquisition. 
TITRE II. 
INSPECTION VÉTÉRINAIRE DES BETES LAITIERES. 
Art. 8. — Les Vétérinaires de la Municipalité auront le droit d'inspecter à 
tout moment les étables et les bêtes laitières en vue de s'assurer de l'état de 
santé de ces dernières. 
Art. g. — Toute vache, bufîlesse ou autre bète laitière trouvée atteinte de 
maladie contagieuse pour l'homme ou pour les animaux sera ou bien isolée 
à l'étable même, ou, si les vétérinaires le jugent nécessaire, conduite aux 
étables du Service vétérinaire municipal. 
Art. 1 o. — Le Vétérinaire municipal prescrira la désinfection de l'étable 
et édictera toutes autres mesures d'hygiène qu'il estimera nécessaires. 
Art. 11.^ — Le Vétérinaire pourra même ordonner l'abatage immédiat des 
bêtes laitières reconnues atteintes de maladies contagieuses particulièrement 
dangereuses ou très avancées. 
Dans ce cas le propriétaire de la bête aura droit à une indemnité égale aux 
trois quarts de la valeur qu'avait l'animal avant la maladie sans que toutefois 
cette indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme de L. E. i 5 par ani- 
mal abattu et aux conditions suivantes : 
1 ° D'être de bonne foi; 
2° D'avoir prévenu spontanément et en temps utile le Service vétérinaire 
municipal; 
Un registre à souche sera tenu en permanence à cet effet au Service Cen- 
tral Sanitaire de la Municipalité où la déclaration sera reçue gratuitement. 
3° De s'être conformé strictement à toutes les prescriptions qui lui auront 
été édictées par le vétérinaire municipal. 
