A nr. ly. — Le vétérinaire pourra même ordonner l'abatage immédiat des 
bêtes laitières reconnues atteintes de maladies contagieuses particulièrement 
dangereuses ou très avancées. 
Dans ce cas le propriétaire de la bête aura droit à une indemnité égale 
aux trois quarts de la valeur qu'avait l'animal avant la maladie sans que tou- 
tefois cette indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme de L. E. 1 5 par 
animal abattu et ce aux conditions suivantes : 
1 ° D'être de bonne foi; 
2° D'avoir prévenu spontanément et en temps utile le Service vétérinaire; 
Un registre à souche sera tenu en permanence à cet effet au Service Cen- 
tral Sanitaire de la ville où la déclaration sera reçue gratuitement; 
3° De s'être conformé strictement à toutes les prescriptions qui lui auront 
été édictées par le vétérinaire. 
Art. 1 8. — Si le tenancier de l'établissement est étranger, avis préalable 
du jour et de l'heure de la visite sera donné par écrit à l'autorité consulaire 
dont il dépend, qui aura la faculté d'envoyer un délégué pour y assister. 
TITRE V. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 
Art. 1 9. — Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera 
punie d'une amende ne dépassant pas L. E. 1 (une) et d'un emprisonnement 
ne dépassant pas une semaine ou l'une de ces peines seulement, sans préju- 
dice de l'application des lois et règlements sur les établissements insalubres, 
incommodes et dangereux. 
En cas de récidive le juge pourra ordonner la radiation du nom du récidi- 
viste sur le registre prévu à l'article du présent règlement. 
Art. 20. — Le présent règlement entrera en vigueur trente jours après sa 
publication aux Journaux officiels. 
