ORIGINAL TEXT OF THE INTERN. CONV. FOR THE PROT. OF BIRDS, PARIS, iy02 229 
Art. 10 
Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures propres a 
mettre leur legislation en accord avec les dispositions de la presente 
Convention dans un delai de trois ans a partir du jour de la signature 
de la Convention. 
Art. 11. 
Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront, par I'inter- 
m^diaire du Gouvernement Fran^ais, les lois et les decisions admini- 
stratives qui auraient deja ete rendues ou qui viendraient k Tetre dans 
leurs Etats, relativement a I'objet de la presente Convention. 
Art. 12. 
Lorsque cela sera juge necessaire, les Hautes Parties Contractantes 
se feront representer a une reunion Internationale chargee d'examiner 
ies questions que souleve I'execution de la Convention et de proposer 
les modifications dont I'experience aura demontre I'utilite. 
Art. 13. 
Les Etats qui n'ont pas pris part a la presente Convention sont 
admis a y adherer sur leur demande. Cette adhesion sera notifiee par 
la voie diplomatique au Gouvernement de la Republique Frangaise et 
par celu-ci aux autres Gouvernements signataires. 
Art. 14. 
La presente Convention sera mise en vigueur dans un delai maximum 
d'un an a dater du jour de I'echange des ratifications. 
Elle restera en vigueur indefiniment entre toutes les Puissances 
signataires. Dans le cas ou Tune d'Elles denoncerait la Convention, 
cette denonciation n'aurait d'effet qu'a son egard et seulement une 
annee apres le jour oii cette denonciation aura ete notifiee aux autres 
Etats Contractantes. 
Art. 15. 
La presente Convention sera ratifiee, et les ratifications seron 
echangees a Paris dans le plus bref delai possible. 
Art. 16. 
La disposition du deuxieme alinea de I'article 8 de la presente 
Convention pourra, exceptionnellement, ne pas etre appliquee dans les 
