PENDANT LE XVIIl-^ SIÈCLE. 
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terribles \ C'est ainsi que, le 29 août ilS], le Conseil privé interdit de 
mettre à la lorlure Jérôme R..., d'Assenede, accusé d'assassinat, contre 
lequel il y a de très fortes preuves, mais « on n'est pas sûr que le cadavre 
» retrouvé soit celui de la viclime supposée ' ». Le tribunal doit posséder 
la preuve de commisso crimine, c'est-à-dire qu'il doit êire démonlré, par 
exemple, que la mort de la viclime n'est pas due à un accident. 11 faut aussi 
que le crime soit capital ^ Cette expression ne doit pas êire prise à la lellre; 
elle s'entend non seulement d'un crime passible de la peine de mon, mais 
aussi d'un châtiment corporel rigoureux ou d'un bannissement à perpétuité ^ 
Enfin, les indices recueillis contre l'accusé doivent former une preuve 
1 « Vers le milieu du XVIII^ siècle, le nommé Antoine Pin, accusé d'avoir tué un certain 
» Joseph Sevas, confessa son prétendu crime dans la torture, en indiquant le lieu où le 
» cadavre aurait été enseveli. Le cadavre ne fut pas trouvé au lieu désigné, mais un juge- 
» ment parfaitement en règle envoya Pin à la potence. Quelque temps après, Sevas, la 
» prétendue victime, reparut, revenant d'un long voyage. Suivant les praticiens, cette 
» erreur provenait de ce que les juges d'Antoine Pin avaient violé l'une des premières lois 
)) de l'instruction criminelle, en passant outre, sans s'être mis en peine de constater le 
» corps du délit. A Genève, des voleurs de nuit ayant dépouillé un magasin, déposèrent 
» leurs crochets dans la poche d'un homme ivre qui dormait sur le pavé. Cet homme, 
« arrêté par la police, confessa dans la torture et fut pendu. Peu de temps après, on 
)) découvrit les vrais coupables nantis des objets volés, et, comme on ne pouvait ressusciter 
)) un mort, la torture fut abolie dans cette ville » [C. Cantu, Beccaria e il Diritto pénale, 
éd. de Florence, 1862, pp. 48, 49]. 
2 Conseil privé, carton 717. 
3 Le 30 juin 1768, le Conseil de Namur révèle que, « passé 17 ou 18 ans, un citoyen a 
» été condamné à la torture, bien que le crime imputé ne fût pas capital ». Le tribunal 
en défauta été admonesté [Proc.-verb. de la Commission des lois et ordonnances, t. III, 
p. 186]. 
4 A Maestricht, les Recès de 166S ne permettent d'appliquer la torture que si la peine 
comminée contre le crime commis est plus grave que la torture même [Crahay, Coutume 
de Maestricht, p. lxix]. — La Coutume de Tournai est encore plus explicite : pour mettre 
un criminel à la question, le crime de quo doit être punissable de la mort, delà mutilation 
ou du fouet [tit. XII, art. 1, dans le manusc. de De Wulf]. — Cependant nous voyons 
torturer à Bruges, en 1755, Mathieu P..., accusé d'un faux sans grande importance [Cons. 
privé, cart. 727]; et en 1756, à Luxembourg, Pierre H..., pour malversations légères 
[Ibid., cart. 728]. — Dans la république des Provinces-Unies, la jurisprudence est la 
même : « In kleine en geringe diefslallen, dewelke bekend zijnde, met een geesseling, 
w bannissement voor eenige tijd, of met andere lichte straf gestraft worden, geen pijniging, 
» diezwaerder dan de dood is, gebruiken » [Van Heemskerk, Batavische Arcadia, éd. de 
1729, p. 492]. 
