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LA TORTURE AUX PAYS-BAS AUTRICHIENS 
» habilants de la province à esire appliqués à la torture sur une demie 
» preuve, même sur des présomptions qui sont souvent trompeuses ^ » 
Enfin, le tribunal doit décider si l'accusé est ou n'est pas soustrait à la ques- 
tion, soit en vertu de sa position sociale, soit pour des raisons particulières. 
Damhoudere déclarait « excusés du banc », sauf en matière de crimes 
atroces « les grands personnages qui sont constituez en grandes dignilez », 
expression vague dont Wynants restreint la portée aux seuls chevaliers de 
la Toison d'or ^. 
Dans les autres pays de l'Europe, la jurisprudence est la même, mais les 
« grandes dignitez » n'exemptent pas toujours de la question ^, à preuve, 
dans les siècles précédents, Fiesque à Gênes, Cinq-Mars à Paris, et plus 
récemment, le 2 janvier 1759, le duc d'Aveiro à Lisbonne ^ 
Il est aussi de tradition constante de ne torturer ni les enfants ^, ni les 
vieillards, ni les femmes enceintes ou accouchées depuis moins de quarante 
jours ^, ni les infirmes ^. Toutefois, si un individu rentrant dans une de ces 
catégories est accusé d'un crime capital, on le conduira dans la chambre 
de la question, on lui montrera les instruments, comme si on allait s'en 
1 Conseil d'État, carton 364. 
2 Pract. crim., XLI, pp. 1-6 [p. M de l'éd. de Paris de 1535]. — Les crimes qui 
« n'excusent du banc » sont, d'après Dawhoudere : « lèse-majesté, trahison, simonie, 
» enchanterie, faulseté, chartre privée et semblables ». 
3 De publias judic, titre XVII. Le cas ne s'est pas présenté dans les Pays-Bas au 
XVIII« siècle ; tout au moins nos archives criminelles n'en gardent-elles pas de trace. 
4 Pour la raison que des indices graves s'élevant contre l'accusé, lui faisaient perdre 
toute fonction publique [Allard, Hist. du droit crim., p. 294J. 
5 II y a cependant une exception dans les Pays-Bas : Maestricht possède un privilège de 
1413 défendant de soumettre à la question d'autres que « les bourgeois ou les bourgeoises 
publiquement mal famés » [Crahay, Coutumes de Maestricht, p. lxix]. 
6 Ceci doit s'entendre des enfants en bas âge. Le 2 mars 1724, on traduit devant les 
échevins d'Anvers Henri S..., accusé de vol. Le délinquant demande grâce de la question 
en faisant valoir qu'il n'a pas 14 ans. Cette considération est traitée par les magistrats de 
« frivolyteit ende impertinentie », et l'on passe outre [Vierschaerboek der stad Autwerpen, 
van 22 april 1722 tôt 19 augustus 4729, f° 415, aux Arch. comm. d'Anvers]. 
■7 Le sexe n'est pas un motif d'exemption: nos archives criminelles contiennent de nom- 
breux exemples de femmes torturées. — On ne peut torturer la mère qui allaite; Carpzow 
dit qu'en Saxe on le fait, en y mettant une certaine modération : « ut moderate adhibatur, 
» ne per eam noceatur infanti quoad nutrimentum ». tl arrive aussi que, désirant torturer 
la mère, le tribunal confie l'enfant à une nourrice [Pract. nov., pars III, q. cxviii, 60, p. 14o 
de l'éd. de Leipzig de 1723]. 
8 L'article 59 de la Caroline prescrit de mettre à la question les blessés, même ceux qui 
le sont grièvement, mais il recommande aussi d'user de modération. 
