PENDANT LE XVIIP SIÈCLE. 
149 
Les Conseils de Namur et de Flandre prolestèrent. Le premier til valoir 
que le secret serait mal gardé par les justices suballernes et que le décret 
impérial aurait de fâcheuses conséquences au point de vue de la crimina- 
lité ^ Le second se plaignit assez aigrement d'être « mis en curatelle » et, 
se basant sur l'autorité de Montesquieu, qu'on est assez surpris de voir 
invoquée en cette occurrence, il dénonce dans la dépêche du 3 février une 
confusion des pouvoirs législatif et judiciaire Le Gouvernement répondit 
qu'il exerçait de plein droit la haute surveillance sur tous les tribunaux des 
Pays-Bas et que le Conseil de Flandre avait à se soumettre ^. Il n'y eut 
pas d'autres protestations le Conseil de Namur s'empressa d'adresser la 
dépêche impériale à toutes les cours subalternes de son ressort ^; les Conseils 
de Hainaul, Tournai-Tournésis, Brabant et Luxembourg suivirent cet 
exemple ^ 
Le Conseil privé veilla du reste à la stricte exécution du décret, et, 
d'autre part, chaque fois qu'un tribunal sollicila l'aulorisation de torturer 
un accusé, il fut nettement éconduit. Dans plusieurs réponses à des requêtes 
de l'espèce, le Conseil déclare que le Gouvernement « a pris pour principe 
^ Correspondance du Conseil de Namur avec le Gouvernement, Registre de 1783-1784, 
fos 214-217 [aux Archives de l'État, à Namur]. 
2 « L'on pourroit dire, de la manière dont le décret est conçu, que tous les juges sont 
» mis sous la curatelle du Gouvernement, et que celui-ci veut être le seul juge des causes 
» criminelles, lorsqu'il s'agit de condamner à la torture. Nous ne pensons pas du tout que 
» ce soit là l'intention du Gouvernement, mais la tournure et le sens du décret n'en paroît 
» pas moins tel, et puis, en supposant que l'on veuille seulement faire dépendre l'appli- 
» cation de la torture, lorsqu'elle est ordonnée par le juge, de la volonté momentanée du 
» Gouvernement, convient-il que ce moien de preuve, qui est reçu par les lois, dépende de 
» cette volonté dans chaque cause spécifiquement? Convient-il que le législateur soit juge? 
» Montesquieu a démontré que ceci ne convient nullement » [Cons. privé, cart. 755'''']. 
3 Conseil privé. Registre 559, f"» 97 à 103. 
•* Tout au moins n'en existe-t-il pas de traces dans les archives du Conseil privé. 
5 Les accusés de réception sont conservés dans la Correspondance du Conseil avec le 
Gouvernement, 1783-1784, f° 217 [aux Archives de l'Étal, à Namur]. 
c Le Conseil de Hainaut, dès le 11 février, voir Registre des avis, 1783-1784, n" 2899 
[aux Archives de l'État, à Mons] ; — le Conseil de Tournai-Tournésis, dès le 14 février, voir 
Collection des placards imprimés des Archives générales du Royaume, t. XXI; — le Conseil de 
Brabant, le 18 février, ibid.; — le Conseil de Luxembourg, le 18 mars, voir Registre du 
Conseil, LL, f" 39, Nous n'avons pas trouvé de décrets analogues dans les archives du Con- 
seil de Flandre ni dans celles du Conseil de Gueldre. 
