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LA TORTURE AUX PAYS-RAS AUTRICHIENS 
» de ne plus permettre que les accusés soient mis à la question ^ » . Le 
i^"^ août 1785, il annonce au Drossart de Brabant que l'abolilion sera 
bientôt officielle et définitive. 
Le Gouvernement nourrissait d'ailleurs le projet d'une refonte générale 
de nos lois pénales. On conserve aux Archives du Royaume à Bruxelles 
un volumineux manuscrit relatif à cette affaire. C'est un Projet d'édit 
criminel divisé en cinq chapitres, dont le quatrième est consacré à la pro- 
^ Le 7 avril 1784, interdiction au Conseil de Namur de torturer L. R... [Cens, privé, 
cart. 7S52]; — le 3 mai 1784, id. aux échevins de Mont-Saint-Jean à Dudlange, en cause 
d'Angélique P..., Pierre S... et Anne-Catherine K..., accusés d'assassinat et de fratricide 
[Ibid.] ; — le 17 mai 1784, id. aux hommes de fief de la Cour féodale de la baronnie 
d'Iselmooregem, en cause de Jean D..., accusé de vol [Ibid.]; — le 17 juin 1784, id. à ceux 
du Bailliage des bois et forêts de S. M. à Namur, en cause de Louis R..., accusé d'assas- 
sinat : c( Le Conseil est persuadé que ce moien tirannique ne peut jamais conduire à une 
» conviction légal et certaine» [Cens, privé, cart. 707]; — le 21 juillet 1784, id. aux 
hommes de fief de la Cour féodale du péron d'Audenarde, en cause de Jean et Engel- 
bert D... et Jacques P..., accusés de faux témoignage. Les hommes de fief protestèrent 
le 28 juillet suivant, « les usages de la Flandre paraissant porter que l'on ne peut condamner 
n personne à mort sans l'aveu du crime par lui commis » [Cons. privé, cart. 708] ; — 
le 13 septembre 1784, id. au Conseil de Luxembourg, en cause de Joseph et Bernard S..., 
accusés d'assassinat [Cons. privé, cart. 753*"']; — le 9 octobre 1784, id. aux échevins de 
Laroche, en cause de Charlotte-Ernestine d'E..., accusée d'avoir assassiné son mari 
[Cons. privé, cart. 718]; — le 6 novembre 1784, id. au Magistrat de Louvain, en cause de 
Joseph T..., accusé de faux. Le Conseil rappelle qu'il a refusé l'autorisation de torturer « en 
» cause de la fameuse bande détenue dans les prisons de la porte de Hal à Bruxelles, et qui 
» s'est souillée de tant de crimes atroces » [Cons. privé, cart. 711] ; — le 13 novembre 1784, 
id. aux Bailli et hommes de fief de la châtellenie du Vieubourg de Gand, en cause de 
Etienne R..., Jacques B... et Pierre De C..., vagabonds, accusés de vols de grand chemin, 
lesquels avaient été condamnés à subir la torture vingt-quatre heures durant [Cons. privé, 
cart. 718]; — le 2 mai 178S, id. aux échevins de Baarle, en cause de G. de B..., voleur 
[Cons. priv., cart. 719]; — le 30 mai 1785, id. au Magistrat d'Ypres, en cause de Jacques- 
Corneille S..., chef d'une bande de voleurs. Le Magistrat revint à la charge : « Il insiste 
)) nommément à ce qu'on lui accorde la permission de mettre ledit S... à la torture pour 
» arracher l'aveu de ses crimes; il dit qu'ils ont déjà condamné trois personnes de cette 
» bande à être pendus ; que ces sentences ont été mises à exécution ; que le public murmure 
» de ce que S..., qui est le chef, et le plus coupable, ne subit pas la peine qu'il a méritée; 
» qu'il seroit d'un mauvois exemple si ce criminel restoit impuni parcequ'il s'obstine à 
» nier ces crimes, tandis que ses complices seroient la victime des aveus qu'ils ont faits. 
» Le Conseil observa que ce Magistrat pour persuader qu'il est nécessaire de faire subir la 
» torture à ce coupable pour en arracher l'aveu de ses crimes, adopte évidemment pour 
» principe qu'on ne peut punir un criminel sans qu'il ait avoué son crime, ce qui est 
