PENDANT LE XVIIP SIÈCLE. 
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cédure; parmi les choses nouvelles que nous y relevons, il faut noier 
rétablissement de l'appel en matière criminelle, la défense d'office des 
accusés par un avocat et la suppression de la torture \ 
Enfin, le 3 avril 1787 parut VÈdit de l'empereur pour la réformalion 
de la justice aux Pays-Bas. L'article 63 porte : « Nous avons aboli et 
abolissons, dans tous les tribunaux de justice de nos dites provinces des 
Pays-Bas, l'usage de la torture ». 
Joseph 11 devançait la Révolution française, et, à la différence de son 
beau-frère Louis XVI, prenait une décision radicale et hautement louable. 
Car si la prudence conseille d'ajourner les réformes insuffisamment éludiées 
et mûries, les souverains, qui ont charge d'âmes, ne doivent pas, sous pré- 
» une erreur proscrite par différents décrets... S'il est vrai, comme ils l'insinuent, que 
» les preuves faites au procès constatent que S... est réellement coupable, et que les déné- 
» gâtions sont fausses, ils doivent le condamner, comme ils ont condamné ses complices, 
» sans qu'il soit nécessaire de l'exposer aux tourments de la question qui deviendroit pour 
» lors une cruauté inutile; si, au contraire, les preuves faites à sa charge ne sont point 
» assez convaincantes pour décider qu'il est criminel, les aveux que l'on pourroit en 
» arracher dans les tourments ne pourront rien ajouter ù la conviction » [Cons. privé, 
cart. 710]; — le 13 octobre 1785, même interdiction au Drossard de Brabant, en cause de 
Jacob D..., Alexandre B..., Isaac-Abraham D..., Joseph L..., vagabonds juifs accusés de 
vols de grand chemin. Le Conseil privé annonce que la torture sera provisoirement abolie 
[Cons. privé, cart. 75S'''']; — le 9 novembre 178o, id. au Magistrat d'Ypres qui demande, 
à grand renfort d'arguments textuellement empruntés à Muyart de Vouglans, « un grand 
exemple de justice et de terreur », en cause de Pierre-Ignace G..., accusé d'avoir assassiné sa 
femme [Ibid.]; — le 7 décembre 1785, id. aux Bourgmestre et échevins du Franc de 
Bruges, en cause de Jean H..., accusé d'empoisonnement [Cons. privé, cart. 720J. 
1 Ce volumineux manuscrit, formé de huit gros cahiers in-folio, se trouve dans le 
carton 755''" du Conseil privé. Une note de la main de M. Gachard porte : « Le rédacteur 
» de ce travail fut M. de Robiano, conseiller au Conseil de Brabant, qui l'accomplit sous 
» la direction de iM. de Crumpipen, chancelier de Brabant, spécialement chargé par le 
» Gouvernement de la formation d'un code criminel. Le fond en appartient à un mémoire 
» de M. de Fierlant, président du Grand Conseil de Malines ». 
Les auteurs font connaître, au début de leur œuvre, les principes qui les ont guidés : 
« Nous nous sommes fait un devoir de suivre les régies de la nature, celles d'une sage 
» philosophie, et le vœu de l'humanité, par préférence à ces lois anciennes presque toutes 
» marquées au coin de l'ignorance ou d'une sévérité excessive, à ces maximes déraison- 
» nables, à ces usages révoltans, transmis d'âge en âge, et dont les juges, même les plus 
» instruits, se font souvent un scrupule de s'écarter ». 
- Collection imprimée de placards appartenant aux Archives générales du Royaume, t. XXII. 
Tome LV, iQ 
