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a limité elle-même ses droits sur ce domaine, car la 
loi des 22 novembre et 1®"^ décembre 1790, porte que 
le domaine de l’État ne peut être aliéné qu’en vertu 
d’une autorisation du pouvoir législatif. 
Plus tard la loi du 21 avril 1815, article 25, déclare 
qu’aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé qu’en 
vertu d’une loi. 
Cette régie, il est vrai, ne s’applique pas aux pro- 
priétés mobilières de l’État, mais une exception de cette 
nature, établie pour l’aliénation des mobiliers hors 
d’usage des administrations publiques, ne doit pas être 
invoquée quand il s’agit des statues de Fontevrault; une 
pareille assimilation serait plus qu’inconvenante, elle 
serait illégale. 
Les statues des Plantagenets, en effet, ne sont pas des 
meubles, elles faisaient partie intégrante des tombeaux 
érigés dans l’abbaye de Fontevrault ; elles n’en ont été 
détachées que par un fait violent à l’époque des dévas- 
tations révolutionnaires, mais leur destination et leur 
caractère ne peuvent être douteux. Elles sont donc 
protégées, même dans leur état actuel, par l’article 525 
du code Napoléon qui se termine ainsi : « ...Quant aux 
« statues, elles sont immeubles lorsqù’elles sont placées 
« dans une nicbe faite exprès pour les recevoir, encore 
« qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou dété- 
« rioration. » 
La jurisprudence a étendu cette qualité protectrice 
d’immeubles aux statues posées sur des piédestaux ou 
ailleurs, pourvu qu’il résulte des faits que l’intention 
du propriétaire a été de placer ces statues à perpétuelle 
demeure. 
