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qui, suivant l’expression de Pothier {Communauté, 
n° 47), « sont censées faire partie d’une maison ou d’un 
autre édifice, » parce qu’elles y ont été placées à 
perpétuelle demeure. 
Cette situation originaire des Statues ainsi établie, leur 
caractère permanent et indélébile jusqu’à ce jour d’im- 
meubles par destination se trouve mis hors de toute 
contestation. Quel jurisconsulte, en effet, pourrait jamais 
voir, soit dans l’aveugle dévastation de 1793, soit dans 
l’oublieuse incurie de la Restauration, — malgré la 
noble lettre de M. le préfet de Wismes, — soit enfin 
dans l’enlèvement furtif de 1847 et la translation suc- 
cessive à Versailles, puis au Louvre, des faits de nature 
à modifier ce que nous appellerions volontiers la condi- 
tion légale de ces Statues? Immeubles par destination 
en 1789, et entrées avec ce caractère dans le Domaine 
national, elles sont tombées de plein droit sous l’empire 
de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, et elles 
sont devenues et demeurées depuis cette époque « inalié- 
nables sans le consentement de la nation. » 
Dès lors,-aux termes de l’article 8 de cette loi toujours 
en vigueur, elles n’auraient pu, dans le passé, et elles 
ne pourraient, dans l’avenir, « être vendues et aliénées 
« à titre perpétuel et incommutable qu’en vertu d’un 
« décret formel du Corps Législatif, sanctionné par le 
« Chef de l’État, en observant les formalités prescrites 
« pour la validité de ces sortes d’aliénations. » 
Que si l’on objectait qu’il est toujours loisible à un 
propriétaire de faire disparaître le caractère d’immeuble 
par destination en changeant la destination de l’objet 
mobilier primitivement immobilisé, la réponse est simple 
soc. d’ag. g 
