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et décisive : c’est que ce qui est permis à un particulier, 
ayant dans toute sa plénitude l’exercice du droit de 
propriété, est impossible au Gouvernement qui, dans 
la gestion du Domaine national, ne jouit pas de la même 
liberté d’action et qui, particulièrement, ne saurait 
jamais par une voie indirecte et détournée porter atteinte 
à l’inaliénabilité absolue des objets compris dans ce 
domaine en dehors des formes et des conditions pres- 
crites par la loi. 
De plus, en lait, personne ne saurait méconnaître : 
1» Que depuis 1789, aucun acte gouvernemental n’est 
venu modifier, d’une manière licite, normale et efficace, 
la destination certaine qu’avaient à cette date de 1789 
les Statues dont nous nous occupons ; 
2" Qu’en outre, en 1849, sur la proposition de M. 
Dufaure, alors Ministre de l’Intérieur, et en exécution 
des ordres donnés par M. le Président de la République, 
les mêmes Statues ont été rendues, autant que faire se 
pouvait, à leur destination primitive, et qu’aujourd’hui 
réunies dans la chapelle du transept de l’Église de 
Fontevrault, non loin des restes des Plantagenets et dans 
la même enceinte consacrée, comme nous le disions tout 
à l’heure, elles sont bien réellement redevenues parties 
intégrantes et essentielles de l’ancien Cimetière de Rois. 
Dès lors, soit comme dépendances d’une Sépulture, 
soit comme immeubles par destination, elles sont pro- 
tégées par les principes les plus certains du droit, et, 
même en ne les considérant que sous ce dernier aspect 
d immeubles par destination, elles ne pourraient perdre 
leur caractère, être enlevées, vendues ou données qu’en 
vertu d un acte législatif, conformément aux prescrip- 
