— 83 — 
lions formelles de la loi précitée des 22 novembre et 
1®'' décembre 1790. 
Enfin, — et c’est le dernier point que nous voulons 
examiner, — lors même que l’on voudrait, contrai- 
rement à la vérité des faits, se refuser à voir aujourd’hui 
dans la chapelle du transept la Sépulture des Plantagenets, 
et contester aux Statues qui s’y trouvent actuellement 
réunies le caractère d’immeubles par destination ; lors 
même que, par suite, on ne voudrait considérer ces 
objets d’art, d’un si haut intérêt historique, archéolo- 
gique et national, que comme de simples meubles fai- 
sant partie du Domaine de l’Étal et soumis aux règles 
ordinaires qui régissent cette nature de biens doma- 
niaux, le Gouvernement, même en ce cas, n’aurait pas 
le droit de donner à l’Angleterre nos Statues de Fon- 
tevrault. 
On pourrait parfaitement, croyons-nous, appliquer à 
des objets mobiliers de cette nature les règles posées 
par d’Aguesseau dans son cinquième Mémoire au Par- 
lement, où il traite précisément de la vente des meubles 
précieux de la Couronne, et où il déclare « qu’il est 
« difficile de ne pas les considérer comme ayant le 
« caractère d’un bien domanial et soumis presque aux 
« mêmes lois que les fonds qui composent le Domaine 
« de la Couronne, » fonds qui, on le sait, étaient alors 
absolument inaliénables. 
Aussi d’Aguesseau exige-t-il que la vente de meubles 
de cette nature soit expressément autorisée par des 
lettres-patentes du Roi ou du Régent, successivement 
enregistrées au Parlement et à la Cour des Comptes. 
Et encore, comme il voit dans l’aliénation de pareils 
