drait, tout au moins, leur reconnaître le caractère et 
la nature d’immeubles par destination, qu’elles avaient 
certainement en 1789 , lorsqu’elles sont entrées dans le 
Domaine de l’État et qu’aucun fait légal ne leur a enlevé 
depuis cette époque; et, ceci admis, il devient indis- 
cutable qu’elles ne sauraient perdre cette destination 
et qu’elles ne pourraient être aliénées qu’avec le con- 
sentement du Corps Législatif, en vertu d’une loi. 
Enfin, lors même que l’on essaierait, contrairement à 
la vérité des faits, de les considérer comme de simples 
objets mobiliers compris dans le Domaine de l’État, il 
faudrait toujours décider que, soit en vertu des prin- 
cipes qui régissaient sous l’ancienne Monarchie les 
meubles précieux dépendant du Domaine de la Cou- 
ronne, soit même en vertu des réglés de notre droit 
civil applicables aux biens des mineurs, la cession 
gratuite de ces Statues ne pourrait jamais être faite que 
par un acte législatif. 
Donc, et comme nous le disions au début de cette 
consultation, il faut, de toute nécessité, conclure de 
l’examen de fait et de droit auquel nous venons de 
nous livrer, que la cession à l’Angleterre des Statues des 
Plantagenets inhumés à Fontevrault ne serait possible 
qu’à une condition, absolument irréalisable, nous en 
sommes convaincu ; le concours et l’adhésion du Corps 
Législatif. 
Du reste, nous ne voulons pas terminer sans exprimer 
le vœu, et plus encore l’espérance, de voir le Gouver- 
nement, mieux renseigné sur le caractère réel et la 
situation véritable des Statues de Fontevrault, renoncer 
complètement à un projet de cession dont, encore une 
