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Anglais, j’ai dû terminer la rédaction de l’avis qm3 vous 
m’aviez fait l’honneur de me demander sur la légalité 
du projet de cession à l’Angleterre des Statues de 
Fontevrault. 
Il est, en elFel, juste et utile de rappeler que notre 
thèse sur la nature du Domaine National et les régies 
qui doivent toujours présider à l’aliénation des objets 
divers dont il se compose, se trouve singulièrement for- 
tifiée par la discussion qui s’engagea, le 27 avril 1864, 
au Corps Législatif et se termina par un vote favorable 
au maintien de la plénitude des prérogatives du Pou- 
voir Législatif en cette matière. Par suite de ce vote on 
dut remanier, en ce sens, le projet primitif de la loi 
qui est devenue la loi du 1®'' juin 1864. 
On peut lire au Moniteur du 28 avril de cette même 
année le discours dans lequel notre honorable con- 
frère, M. Segris, Député de Maine-et-Loire, posa avec 
une remarquable netteté et défendit avec une pressante 
vigueur, de concert avec M. Berryer, les vrais principes 
sur la propriété du Domaine National et les conditions 
moyennant lesquelles seulement le Pouvoir Exécutif 
peut effectuer l’aliénation des objets qui en dépendent. 
L’opinion émise par M. le Ministre d’État Rouber 
vient elle-même à l’appui de notre conclusion sur 
l’impossibilité légale où se trouve le Gouvernement de 
réaliser une aliénation de cette nature à litre gratuit et 
en dehors nécessairement des formes prescrites par les 
lois spéciales, formes édictées, d’ailleurs, uniquement 
pour le cas d’une vente, qui doit toujours être faite aux 
enchères publiques et avec l’obligation de soumettre 
l’emploi du prix au Corps Législatif. 
