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règle ne s’applique pas aux propriétés mobilières de 
l’État, M. le Président démontre que ces statues ne 
peuvent être assimilées aux mobiliers hors d’usage ; 
que faisant partie des tombeaux érigés dans l’abbaye de 
Fonlevrault, elles n’en ont été détachées que par un 
fait violent à l’époque des dévastations révolutionnaires, 
et que, rendues à leur destination primitive, elles ren- 
trent dans la catégorie des statues posées sur des piédes- 
taux ou ailleurs, qui sont déclarées immeubles, pourvu 
gu’il résulte des faits que V intention du propriétaire a été 
de placer ces statues à perpétuelle demeure. Or, l’inten- 
tion de ceux qui ont élevé ces statues ne peut laisser 
place à aucun doute, à aucun sophisme, puisqu’elles 
font partie de tombeaux, la plus immuable des œuvres 
humaines. Comme les tombeaux sur lesquels elles sont 
couchées, elles ont été destinées à cette perpétuelle 
demeure dont parle la loi ; détachées de leur socle, 
elles sont mieux défendues contre tout déplacement par 
leur destination que par le lien matériel d’un scelle- 
ment ; elles font partie d’un monument public, elles ne 
peuvent être vendues ni données sans le concours du 
Corps législatif, concours qui, nous l’espérons, sera 
toujours refusé. 
Cette protestation a été accueillie et votée avec accla* 
mation par toute l’assemblée. 
Le secrétaire, M. Chollet. 
