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de leur construction, vicieuse, ou de leur mal propreté, ou d’un défaut 
d’aéragc , ou d’un manque d’écoulement des eaux , ou de toute autre 
cause, est de nature à compromettre la salubrité publique. 
Avant de prononcer l’interdiction, le collège demanderà un rapport 
sur l’ètat des lieux cà la commission medicale locale, ou , à défaut de 
celle-ci, à une commission spéciale instituée par lui. 
L’arrèté d’interdiction sera motivò. Le collège en donnera connais- 
sance aux propriétaires et aux locataires. 
Art. 61 . La maison ou le logement dovrà ótre totalement évacué 
dans le délai d’un mois, à partir de la notification de l’arrèté; à l’ex- 
piration de ce délai, un écriteau portant ces mots; Maison interdite 
pour cause d’insalubrité, sera apposé sur la fagadc de la maison. 
Art. 62. Si les propriétaires entreprcnnent, immédiatement après 
avoir regu l’arrèté du Collège, l’exécution, des mesures d’assainissement 
qui leur y auront été indiquées, un délai utile leur sera accordò pour 
achever les travaux. Ceux-ci tcrminés, l’interdiction sera levée par le 
Collège. » 
ture ni. 
Contraventions — Pcnalités 
« Art. L3. Les contraventions aux dispositions du présent-règle- 
ment scront constatées par procès-verbaux ou rapports des officicrs de 
police compétents ou par tous autres moyens légaux, et ce simultanè- 
ment à charge des propriétaires ou locataires architectcs, cntrepreneurs, 
maitres magons ou toutes autres personnes préposées à la direction ou 
à l’exécution des travaux. Ces contraventions seront punies des peines 
de simple police. 
Art. 64. Outre la pénalité le tribunal prononcera , s’il y a lieu , 
la rèparalion de la contravention en condamnant les contrevenants à 
rétablir les lieux dans leur état primi tif par la démolition, la destruc- 
tion ou l’enlèvement des ouvrages constituanl la contravention , l’ad- 
ministration communale étant autorisée à se constitucr au besoin par- 
tie civile. 
Art. 65. Dans le cas prévu par les articles 60 et 61, les proprié- 
taires des maisons et logemcnts dont l’habitation aura étè interdite, se- 
