pour Fétablissement, tant pour les voisins que dans l’intérèt des ouvriers. 
Cette requète sera accompagnée de deux pìans en triple expédi- 
tion. L’un dressé sur une échelle de deux millimètres par inètre 
et comprenant un rayon de 300 mètres pour les ètablissements de 
première classe, de 200 mètres pour ceux de seconde classe et de 100 
mètres pour ceux de troisième classe , indiquera la distance entro 
le lieti de l’établissement et les habitations ou les cultures voisi- 
nes. Le second pian, dressé sur une échelle de cinq millimètres au 
moins , par mètre, fera connaitre Ics dispositions intérieures du 
locai et des emplacements qui seraient occupés par Ics appareils. 
L’autorité chargée de statuer pourra toujours, lorsqu’elle le jugera ne- 
cessaire, exiger des plans comprenant un rayon plus étendu. 
Art. 3. La demande en autorisation sera affichée, à la diligence de 
l’administration communale, dans la commune où la fabrique doit ótre 
érigée , pendant un mois, pour les ètablissements de première et de 
deuxième classe, et pendant quinze jours , pour ceux de troisième 
classe. 
Lorsque Femplacement de la fabrique à ériger se trouvera près de 
la limite de plusieurs communes, la demande d’autorisation sera af- 
ficliée dans cliacune de ces communes. 
Art. 4. A l’expiration du délai fixè par l’art. 3, un membre du 
collège échevinal ou un commissaire de police délégué à cet effet, pro- 
cèderà à une enquète de commodo et incommodo, dans laquelle tous 
les intéressés, qui se présenteront, seront cntendus. 
Il sera fait mention dans le procès-verbal, qui sera tenu de cet- 
te enquète, des faits essentiels relatifs, à la demande, ainsi que des mo- 
tifs des oppositions formèes. La situatimi de bàtiments, locaux etc., des 
opposants relativement à rétablissement projeté, sera annotée au pian 
figuratif des lieux et mentionnée au procès-verbal. 
Art. 5. Les intéressés pourront former opposition à l’érection de 
rétablissement jusqu’au moment de la décision de l’autorité compé- 
tentc. 
Art. 6 . Des experts seront, au besoin, consultés pour éclairer l’au- 
torité dans les décisions à prendre. Les frais que l’intervention de ces 
experts occasionnera seront toujours supportés par celili qui demande- 
rà l’autorisation. 
Art. 7. Dans Ics cas où Fon aurait à prendre en considération , 
