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soì t dircctemcnt soit indirectement, la sureté ou la*conservation d'une 
digue, d’une deluse ou d’autres ouvrages hydrauliques, ou bien des che- 
mins, cours d’eau, voies et ponts publics soumis à la surveillance de 
l’administralion des ponts et cliaussées, cette administration devra dire 
préalablement avertie et entendue. 
Lorsque ces ouvrages bydrauliques, chemins, ctc., se trouveronl 
placés sous la surveillance immédiate de l’autorité provinciale, la déci- 
sion sera prise par la députation permanente sauf dans le cas où l’éta- 
blissement appartient à la première classe. 
Dans les cas où l’on aurait à prendre en considération, d’une 
manière directe ou indirecte, la sureté ou la conservatimi d’un ma- 
gasi!) à poudre ou d’autres bàtiments placès sous la surveillance mi- 
litarne eelle-ci dovrai t d’abord ótre entendue. 
Art. 8. L’autorisation sera sans condilion ou conditionnelle, defi- 
nitive ou lemporaire. 
Lorsqu’on pourra obvier aux dangers à l’ insalubri té ou aux in- 
convénients des travaux de rétablissement projeté, en prescrivant cer- 
laincs mesures de préeaution, l’aulorisation sera accordée sous la con- 
dition de l’adoption de ces mesures. 
Lorsque les effets de l’excreice d’une industrie ne pourront ètre 
bien appréciés au moment où l’autorité est appelée à prononeer sur 
la domande, l’autorisation sera donnéepour un temps d’essai^ sauf à 
statuer à l’expiration de ce terme. 
Art. 9. Lorsqu’une autorisation temporaire aura été accordée une 
nouvelle enquète de commodo et incommodo sera ouverte avant Ispi- 
ratimi du terme fixé. D’après les résultats de colte cnquète; il pour- 
ra ètre accordò une nouvelle autorisation temporaire ou une autorisa- 
tion définitive. 
Art. 10. Dans aucun cas, les établissements de première classe 
ne pourront ètre autorisés pour un terme de plus de trente ans, sauf 
prolongation à Lexpiration de ce terme. 
Art. 11. L’autorité pourra l’assurcr, en tout temps de l’accom- 
plissement des conditions fìxées dans l’acte d’autorisation. 
La concession pourra ètre rctirée si l’impétrant ne se conforme 
pas aux réserves et conditions sous lesquelles elle lui a été accordée. 
Art. 12. Une autorisation nouvelle sera nécessaire pour rétabl ir 
ou remettre en activité la fabrique qui aura été détruite ou mise mo- 
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ATTI ACC. VOL. I. 
