mentanément hors~d’tisage, par un incendie, une explosion ou par 
tout autre aceident résultant des travaux d’exploitation de l’établissement. 
Art. 13. Une nouvelle autorisation devra ètrc demandée, lorsque 
la fabrique n’aura pas été établie dans le délai proposé par l i ntéres— 
sé et admis par l’autorité appcléc à statuer sur la deinande , ou fixé 
par cette dernière. 
Il en sera de mème, lorsque l’établissement aura chómé pendant 
deux années consécutives. 
Une nouvelle autorisation sera ógalement nécessaire lorsqu’on vou- 
dra introduire un changement notable dans la nature du procède de 
fabrication. 
Art. 14. L’autorisation accordée pour l’érection ou la translation 
d’un établissemcnt sera immédiatement affiehée. 
Un exemplaire en resterà déposé au secrétariat de la commune pour 
rinformation des intéressés. 
Art. 15. Les intéressés qui se croiraient lésés par une décision 
de l’autoi i té communale, soit qu’elle accorde ou qu’elle refuse l’auto- 
risation pour l’établ issemen t de fabrique de troisième classe, pour- 
ront appeler de cette décision à la députation permanente du Conseil 
provineial. 
Les décisions de la députation permanente , soit qu’elles conticn- 
nent autorisation ou refus d’autorisation pour I établissemcnt de fabriques 
de deuxiéme classe, soit qu’clles infirment ou confirment Ics décisions de 
radministration communale pour l’érection d’établissemcnts de troisième 
classe, sont susceptibles de recours à Nous. 
La réclamation contre une décision portant autorisation dovrà ètre 
faite dans le courant du mois qui suivra la publication; elle sera por- 
tée à la connaissance de l’autorité qui a accordò i’autorisation , et de 
la personne qui l’a obtenue. 
Art. 16. Les dispositions du préscnt. arrèté ne sont pas applica- 
bles aux établissements industriels présentement en adivi té, pour les- 
quellcs une autorisation préalable n’était point requise par Ics rcgle- 
ments en vigueur. 
L’autorisation préalable deviendra nécessaire pour ces établisse- 
ments, s’ils chòment pendant deux ans , ou bien s’ils subissent des 
changcmcnts de nature à modifìer notablement les cffcts de l’cxploi- 
tation sous le rapport de la salubrité publique ou intérieure, ou au 
