— 182 - 
ne peut ètre établie qu’en vertu d’une permission de l’autorité admi- 
nistrativc, font l'objet d’un arrèté royal de 12 novembre 1849, qui rè- 
gie tout oe qui est relatif à la rédaction et à l’instruction des deman- 
des d’autorisation et à l’execution des décisions de l’autorité compélente. 
Lcs prescriptions de cet arrèté ont un caractère essentiellement 
préventif. Elles tendent d’une part à protéger l’intérèt public et la 
propriété privée contre les dangers ou les dommages que peut entrai - 
ner l’exploitation des usines classées , et d’autre part à procurer dans 
certaines limi tes à industrie des garanties de stabilite. 
Sous ce doublé rapport leur utilité est évidente, et il ne saurait des 
lors, entrer dans les vues du gouvernement de toucher au principe qui 
leur sert de base. 
Mais, dans l’intérét de l’administration autant que dans celui de 
rindustrie, il m’a pani désirable de si m pii Pier l’application de ce prin- 
cipe en la dégageant de toute formalité inutile. C’est le but que je 
me suis propose en formulant les dispositions du projet d’arrèté ci- 
joint. 
L’intervention de l’administration centrale en cette matière amè- 
ne d’inévitables lenteurs ; elle est exigée aujourd’bui pour toute une 
catégorie d’établissements, qualifiés de première classe, lesquels ne pcu- 
vent ètre autorisés que par le gouvérnement après une inslruction ad- 
ministrative longue et minuticuse. Je propose, Sire, d’étendre à cette ca- 
tégorie d’établissements la compétence de l’autorité provinciale sauf 
recours au Roi, tant par Ics communes que par les particuliers inté- 
ressés contre les décisions de cette autorité. 
D’aprés ce changement au lieu de Irois classes d’industries pour 
lcsquclles une permission préalable est nécessaire , il n’y en aurait 
plus que deux , et le gouvernement n’aurait plus à intervenir qu’en 
degré d’appel dans l’apprécialion des demandes concernant les établis- 
sements de première classe. Quant aux établissements de deuxième 
classe, ils seraient autorisés par le collège des Bourgmestre et Eche- 
vins, sauf recours à la députation permanente du Conseil provincial , 
qui statucrait en dernier ressort. 
Aux termos des dispositions actuellcs, les demandes d’autorisation 
doivent ètre faites en doublé expédilion, et celles qui ont pour objet 
un établissement de première classe ou de deuxième classe doivent étre 
accompagnées de deux plans en quadruple expédilion. Les demandes 
