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dilions qui sont jugées nécessaires dans l’inlèrèt de la sureté , de la 
salubrité et de la commodité publique , ai usi que dans l’intérèt des 
ouvriers altachés à l’établissement. Elles fixent le délai dans lequel 
l’étabiissement dovrà ètre mis en exploitation. 
Les autorisations polir les établissements de première classe ne 
peuvent ètre accordées pour un terme de plus de trente ans. Elles 
sont renouvelées, s’il y a lieu, à l’cxpiration de ce terme. 
Art. 7. Les déeisions portant autorisation ou rebus d’ autorisation 
sont immèdiutement affichécs dans les Communes inléressées , par les 
soins des autorités communales. 
Dans le cas prévu par l’art. 3, elles. sont portées sans délai àia 
connaissance des administrations publiques qu’elles peuvent intéresser. 
Art. 8. L’appel contro les déeisions des administrations commu- 
nales est ouvert , à tous les intéressés , auprès de la députation per- 
manente du Conseil provi ncial , qui statue en dernier ressort. 
Il est statué par arrèté royal sur l'appel exereé par l’autorité 
communalc, soit par les intéressés contre les déeisions de la députation 
permanente, rendues en exéeulion de l’artiele !. er du présent arrèté. 
Dans tous les cas, l’appel doit ótre interjeté dans le délai de dix jours 
à dater de l’affichage des déeisions. Il est immédiatement notifié aux 
intéressés, par voie administralive. 
Art. 9. L’autorité peut s’assurer en tout temps de l’accomplisse- 
ment des conditions qui réglent l’exploitation des établissements sou- 
mis au régime du présent arrèté. 
La permission peut ètre reti rèe si l’impétrant n’o'bserve pas ces 
conditions, ou s’il refuso de se soumettre • aux obligations nouvelles 
que l’autorité compétente a toujours le droit de lui imposer , si l’ex- 
périence en démontre la nécessitè. 
Art. 10. L’ne nouvelle permission est nécessaire: 
'1 . Si l’établissement n a pas été mis en activité dans le délai 
fixé par l’arrèté d’autorisation ; 
2. S’il a ehòmé pendant deux années eonsécutives; 
3. S’il a étè détruit ou momentanément mis hors d’usage par un 
accident queleonque résultant de l’exploitation. 
Art. 11. Les établissements de première classe, érigés sans auto- 
risation à uno époque où eette formalité n’élait pas requise par les 
iégiements en vigueur, peuvent ótre maintenus tels qu ils fonctionnent 
