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aujourd’hui, à charge par leurs propriétaires d’en transmettre, dans le 
délai d’un an, à la députation permanente da Conseil provincial, une 
description exacte renfermant Ics indications exigées par l’art. 2 § 2, 
ainsi que deux plans en doublé expédition , conformes à ceux dont il 
est fait mention au § 3 du mème article. 
Ces documents, après due constation de leur exactitude, sont vi- 
sés par la députation permanente et tiennent lieu d'autorisation. 
L’art. 9 et l’art. 10 §§ 2 et 3 du présent arrété sont applicables 
aux établissements dont il s’agit. 
Art. 12 En cas de contravention aux dispositions des art 1, 9 
10 et 11, le collège des bourgmestre et écbevins peut faire suspendre 
l’ex ploi ta tion par mesure provisoirc, et, au besoin, fermer l’établissement 
et apposcr Ics seellès sur Ics apparcils. 
Toutefois, si la contravention concerne un établissement autorisé 
par le gouvernement ou par l’administration provinciale , le collège , 
avant de recourir à ces mesures de rigueur, en réfe re à l’autoritè com- 
pétente, qui statue sans dèlai. 
Art. 13. Toute contravention aux dispositions du présent arrété 
est punie des peincs comminées par la loi du 0 mars 1818. 
Art. 14. Le Collège des bourgmestre et échevins est chargé de Iti 
surveillance permanente des établissements autorisés. La haute surveil- 
lance de ces mèmcs établissements s’exerce p‘ar les soins de fonction- 
naires ou agents délegués à cet effet, par Notre Ministre de l’Intérieur. 
L’industriel soumis à cette surveillance est tenu de produire, à tou- 
te requisì tion des agents qui l’exercent, les plans offieicls de son éta- 
blissement et les documents administratifs qui en réglent l’exploitation. 
Art. 15. Les autorisations accordées en vertu du présent arrcté 
ne préjudicient point aux droits de tiers. 
Art. 16. Notre arrété du 12 novembre 1849 est rapportò ainsi 
que toutes Ics dispositions contraircs à celles qui précèdent, sans pré- 
judice aux mesures législatives ou règlementaires qui subordonnent 
l’érection ou la mise en activité de certains établissements compris dans 
la liste ci-jointe, à des formalités spécialcs. 
Art. 17. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du 
présent arrété. 
Donné à Laellen, le 29 janvier 1863. 
Leopold. 
* 
Par le Poi: 
Le Ministre de l’ Intérieur, 
Ai.p. Vandenpeereboosi. 
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