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ics plans soient faits ou da moins visés par des géomètrcs jurés ou 
par des fonctioanaires ou employés de 1’adininistration du cadastre. 
Ces plans doivent avoir un caractère d’authentieité afin que l’admini- 
stration puisse avoir la certitude qu’ils exposent fidèlement la situatimi 
des lieux. La plupart des intéressés préféreront d’ailleurs, se procurer 
en payant une rétribution modique, Ics extraits des plans cadastraux 
qu’ils peuvent obtenir au bureau de la conservatimi du cadastre établi 
au chef-lieu de cliaque province. 
L’arrèté royal du lo avril 1850 a statué que pour les usines de 
troisième classe, les plans ne devaicnt ètre fournis que si l’autorité 
compétente le jugeait nécessaire. Àinsi, en règie generale, pour ces 
établissements, aucun pian ne doit accompagner la requète , et il ne 
doit ètre produit de plans que si, par une disposition générale ou in- 
dividuelle, le demandeur était invitò à en fournir. 
Pour les établissements de cette classe, on peut se contenter d’un 
pian en doublé expédition. 
L’autorité chargé de statuer , soit en première instance , soit en 
appcl, peut toujours, lorsqu’elle le trouve nécessaire, exiger des plans 
comprenant un rayon plus étendu. Il n’est pas besoin de taire remar- 
quer qu’il faut user de cette facilitò avec beaucoup de réserve pour ne 
pas occasionile! 1 des frais trop considérables. 
Art. 3. La demando en autorisation doit ótre affidine, par Ics soins 
de l’adniinistration locale, dans la coniniune où le demandeur se pro- 
pose d’eriger sa labri que, ainsi que dans les communcs voisines, lor- 
squ’il s’agira de former l’établissement près de la limite de ces corn- 
ili unes. 
Le terme de limite doit ètre interprete d’après la nature de l’éta- 
blissemcnt qu’il s’agit de fonder, et d’après la distance <à laquclle ses 
effets dommageables ou nuisiblcs peuvent se faire sentir. En général, 
il convient de prendre pour base, à cet égard, le rayon déterminé, selon 
la catégorie de l’établissement, pourle pian figuratif des lieux. Ainsi, un 
établissemcnl de première classe scrait considéré cornine se trouvant près 
de la limite d une commune voisine, si une partie de celle-ci était com- 
prise dans le rayon de 200 mètres. 
Les affiehes mentionneront l’arrèté royal du 12 novembre 1849, 
et, le cas échéant , Ics disposi tions postérieures ; elles désigneront le 
noni du demandeur et la nature de la fabrique qu’il désire ériger, 
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