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Il sera fait mcntion dans cet actc des faits principaux relatifs à la 
demando ainsi que des motifs des oppositions formées. 
Chacun des opposants présents doit ótre invite à signer sa déela- 
ration. 
11 y a lieu également de consigner au procès-verbal les dires ou 
les déclarations écrites des voisins et de toutes personnes en generai, 
demeurant dans un rayon rapproclié, qui se présenteraient pour faire ime 
adhésion pure et simple ou conditionnelle à l’érection de fusine projetée. 
Lasituation des bàlimcnts, locaux, etc., des opposants et aussi des 
adhérents, relativcment à l’établissemcnt projeté sera annotée au pian 
figuratif .des lieux et mentionnée au procès-verbal. 
Le fonctionnaire auquel cctte mission est confiée ne pourra d’ail- 
leurs, avoir aucun intérèt actucl dans l’établissement pour lequel fau- 
torisation est demandée, ni ótre parent ou allié du demandeur jusqu’au 
sccond degré inclusivemcnt. 
Le fonctionnaire chargé de dresser le procès-verbal pcurra s’il le 
trouve nécessaire, communiqucr au demandeur les motifs d’opposition 
pour le mettre à mème de présenter scs observatjons. 
L’cnquètc dovrà ètre faite avec toute fimpartialité possible, et l’on 
devra signaler Ics manoeuvres qui pourraient ètre employèes, soit pour 
amencr des oppositions, soit pour obtcnir des adhésions. 
Lorsquc la domande en autorisation comprcndra plusieurs genres 
ou divisions d’industrie rangés dans la mème classe, cornine, par excm- 
ple, un ou plusieurs appareils à vapeur nécessaircs pour fexploitation 
d’unc industrie assujettie elle-mème à uno autorisation, fenquète de 
commodo et incommodo doit porter tant sur le placement des appareils à 
vapeur que sur l’industrie au Service de laquelle ils sont destinés. 
L’attcntion des autorités communales doit ótre appelée sur ce point, 
afìn d’éviter des réclamations après férection de fusine ou une enquè- 
tc supplémentaire sur la portion de f établissement que aurait été né- 
gligée lors de la première instruction. 
Lorsquc le projet d’établissement intércsse les habitants de com- 
muncs voisines de celle où la fabrique doit ètre érigée, il sera égale- 
ment procède dans ces communes à ime enquète de commodo et in- 
commodo par Ics soins de fautorité locale qui, à fexpiraticn du dé- 
lai, fera parvenir le procès-verbal à fadministration de la commune 
sur le tcrritoire de laquelle f établissement doit ótre formò. Dès que 
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