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l’enquète sera terminée , la requète, les plans qui y sont joints, un 
exemplaire de raffiche et le certificai constatant l’apposition de cellc-ci 
pendant le temps déterminé, le procès-verbal des inforniations de com- 
modo et incommodo, ai usi que loutes les autres pièces rclatives à l’in- 
struction de la domande, telles que mémoire, reclamations ou adhésions 
éerites, seront transmis à l’autorité à laquclle il appartieni de prendre 
une décision. 
Les procès-verbaux d’affichage et d’enquètc sont dispensés de la for- 
mante du Umbre et de l’enregistremcnt. 
Cornine les demandes en autorisation pour former des établisse- 
ments tiennent, en général à des intérèts dignes de considération, l’in- 
struction aura lieu le plustót et avec le plus d'activité possible. 
Art. 5. Il arrive quelquefois que, bien qu’ils aicnt été mis regu- 
lièrement en demeure de taire leur déclaration, des voisins, réellement 
intéressés dans l’instance, laissent passer le dólai fixé pour faire leurs 
reclamations, ou ne se présentent pas à l'enquète. 
Cctte circonstance, quelles que soient les personnes qui la fas- 
sent naitre , ne peut jamais déterminer l'administration à diflercr de 
elòre le procès-verbal. Mais ces personnes et toules autres sont tou- 
jours admises , ainsi que le porte l’articlc 5 du réglement , à former 
opposition à l’érection de l’établissement jusqu’au moment de la déci- 
sion, afin d’éviter, autant que possible, Ics réclamations par voie d’appel. 
Les oppositions formées postérieurement à la clòture du procès- 
verbal ne seront regues que par écrit. Elles seront annexécs au pro- 
cès-verbal, si ce document n’a pas encore élé envoyé à l’autorité cliar- 
gée de statuer, ou adressécs immédiatement à cette autorité si le pro- 
cès-verbal leur a déjà été communiqué. 
Art. C. Si, avant de statuer, l’autorité competente ne se croyait 
pas suffisamment éclairée, ou si, par suite des oppositions, clic juge- 
ait devoir prendre de nouveaux renseignements, elle pourrait faire pro- 
cèder à une enquète supplémentaire et demander l’avis d’ingénieurs , 
d’architectes ou de cliimistes, du Conseil de sai ubri té ou de la comtnis- 
sion medicale dans les localités où il en existe , ou d’autres gens de 
l’art. Ces experts seraient cliargés, au besoin, de se transporter sur les 
lieux. afin de s’enquérir des circonstances locales; ils donneraient leur 
avis dans un rapport circonstancic, et ils indiqueraicnt, le cas échéant, 
)es mesures qui pourraient ètre prcscritcs pour évitcr Ics inconvénients 
