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attachés à l’établissement de l’usine projetée. Les frais résultant des 
expertises, et qu’il y a lieu de rendrc aussi modérés que possible se- 
ront supportés par celui qui demando l’autorisation. 
Art. 7. Lorsque l’établisscrnent d’une usine scrait de nature à 
compromettre la surcte ou la conservation d’une digue , d’une écluse 
ou d’autres travaux bydrauliques , ou bien des chemins cours d’eau , 
voies et ponts publics soumis à la surveillance de l’administration des 
ponts et chaussées, on ne pourra statuer sans avo ir préalablement pris 
l’avis de eette administration, qui pourra se pourvoir en appcl, s’il n’é- 
tait pas tenu compte de ses observations. 
La députation permanente statuera sur l’objet de la domande, lors- 
que ces travaux bydrauliques, chemins, eie., se trouveront placés sous sa 
surveillance; mais se borncra à donncr avis dans le cas où l’établis- 
sement projeté appartiendrait par sa nature à la première classe. 
On dovrà également prevenir l’autorité milìtaire lorsque l’établis- 
.sement à ériger serait de nature à porter atteinte à la sureté ou à 
la salubrité d’un établissement ressortissant à l’administration de la 
guerre. 
Il est arrivò fréquemment que des demandeurs, comptant sur line 
décision favorable, donnaient suite au projet d’établissement sans atten- 
dre l’aulorisation. Il importe que l’autorité lpcale avertisse l’industriel 
des désagrements et des frais imiti Ics auxquels il s’cxpose en ce cas. 
Les opinions qui peuvent avoir été exprimécs cn sa préscnce par 
les délégués cbargés de visi ter les lieux ne doivent pas, non plus, ricn 
faire préjuger sur la décision à intervenir. 
Art. 8. et 9. Si aucune opposition n’a été faite contre le projet 
d’établissement , ou si les oppositions formécs sont jugóes absolument 
sans fondement, et si l’autorité chargée de statuer ne voit d’ailleurs 
aucun motif d’empèchement ou de restriction, l’autorisation sera accor- 
dée sans conditions. Si, au contraire, l’établissement présente des inconvé- 
nients réels, mais auxquels il peut ètre remédié par certaines mesures 
de précaution, la permission sera concédée sous la réserve de ces me- 
sures. 
Si l’autorité n’était pas suffìsamment édifiée su 1’cfficaci té des me- 
sures qu’elle prescrit pour prévenir ou atténuer les inconvénients de 
l’établissèment, ou que Ics clfcts des travaux de l’cxploitation ne pus- 
sent, nonobstant toutes Ics informations prises, ètre bien appréciés au 
