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à la nature de letablissement projcté, soit à sa situatimi locale, et aux- 
qucls il ne pourrait ótre aucunemcnt remédié. 
Les autorisations ne seront valables que pour les objets qu’clles 
désigneront; ainsi, un entrcprencur no pourra, sans se pourvoir d’une 
nouvelle autorisation exerccr dans son étallissement une autre indu- 
strie que celle qui est désignée dans l’acte de concession. 
Art. IO. Dans aucun eas, les établissements de première classe 
ne peuvcnt ótre autorisés pour un terme de plus de trente ans, sauf 
prolongation, à l’expiration de ce terme, Les intercssés qui désireront 
obtenir une prolongation devront former leur domande au moins six 
mois à l’avance. 
L’alfaire devra ótre complétement instruite cornine s’il s’agissait 
d’un établissement nouvcau. 
Art. 11 . Il importe de veiller à l’cxécution des conditicns sous 
lesquelles un établissement a è té autorisé, et aussi de prendre garde 
que l’cxploitalion ne prenne une extension illieite ,ou ne change de 
nature. 
L’autorité pourra se transporter, à cet efFct, dans Ics usincs, sans 
avertissement préalable, pour qu’clle trouve l’établissement dans scs 
conditions habiluclles, lorsq’elle y porterà ses investigations. 
Ces visites devront ótre plus ou moins fréquentes et accompagnées 
d’cxplorations plus ou moins attcntives, d’après la nature de l’usine et 
la confiancc qu’inspire la manière dont elle est exploilco. 
Il sera tcnu note des résultats de la visite lorsqu’ellc aura mis en 
évidence une infraction quelconque. 
L’attention de l’administration doit aussi se portcr sur Ics nou- 
vcllcs conditions qu’il pourrait ótre utile d’imposer aux établissements 
qui, bien qu’autorisés, et tenus conformémcnt aux conditions primitive- 
mcnt jugées nécessaircs, seraient une cause d’insalubrité ou d’incom- 
modité pour le voisinage. 
Toulefois, des conditions supplémenlaircs ne pouvant ótre dìc- 
tées que si une réserve formelle a élé faite dans l’acte d’octroi, on fera 
sagcmcnt d’introduire cette réserve cheque Ibis que l’on entrevoira, le 
cas où il pourrait devenir utile de s’en prévaloir. Cette réserve devra 
ètre ainsi congue: 
Le sieur N.,.. sera tenu, en outre, de se conformcr à toutes les 
mesures de précaution et dispositions que l’administration jugerait utile 
