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de lui prcscrire, par la suite, dans l’intérèt de la salubrité ou de la 
sureté publique. 
Les réclamations des intéressés contre toute infraction à l’aete de 
concession soni adressécs à l’autorité qui a accordò l’octroi. 
Celle-ci resterà scule juge de la question de savoir si Ics condi- 
tions inbérents à l’octroi sont remplies, sauf le recours des fabricants 
à l’autorité supérieure, en cas de contestation. 
La concession pourra ètre retirée par Fautorité qui l’a accordée, si 
celili qui l’a obtenue ou ses ayants droit ne se conforment pas aux 
réserves et condilions qui y ont été attachées. On comprendra que le 
retrai t de Fautorisation est une mesure extrème à laquelle il ne faut 
avoir recours que lorsque tous les autres moyens ont été épuisés; (voir, 
du reste, à cet égard, les explications qui seront données plus loin , 
relativement à Farticle 17). 
Dans ehaque commune où il existera des établisscments compris 
dans Farrèté du 12 novembre 1849, on devra lenir un registre som- 
mici’ dans lequel seront inscrites les autorisations accordées par l’au- 
toritè locale, la députation permanente et par le Roi. 
Il sera fait mcntion, dans cc registre, des conditions inhérentes à 
Fautorisation, et de la durée de cclle-ci. 
Les infractions commiscs dans Fexploitation de Fusine et les con- 
damnations encourues seront également annotées dans le registre. 
Art. 12. L’artìcle 12 porte qu’une autorisation nouvelle sera né- 
cessaire polir remettre en activité la fabrique qui aura été détruite ou 
mise momentanément hors d’usage par un accident résultant des tra- 
vaux d’exploitation de Fétablissement. 
Lorsque Fusine, aura été frappée d’un sinistre , Fautorité locale 
fera proceder, sans desemparer, à une enquòte sur les causes de l’acci- 
dent. Le procès-verbal de cette enquòte sera trasmis immédiatement 
à Fautorité qui a accordò la pcrmission. 
S’il en résulte que Faccident n’est pas dù aux travaux de Féta- 
blissement le propriétaire sera libre de continuer son exploitation. Dans 
le cas contraire, une nouvelle informatimi de commodo et incommodo 
pourra ótre ordonnéc, et quels que soient les résultats de cellc-ci, une 
nouvelle autorisation sera nécessaire, et d’autres conditions que celles 
qui avaient d’abord été preserites pourront ótre imposées, le cas écheant. 
Art. 13. L’art. 13 stipulo qu’une nouvelle autorisation sera éga- 
