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vra pas fa i re de difficultés pour confirtner sans autre formalité l’autori- 
sation primitive. 
Quand aucun délai n’a été fi xé dans l’acte d’autorisation pour la 
mise en adivi té de l’établissement, il doit ètre implicitement admis que 
ce terme est de deux ans. Lette interprétation résulte du sccond pa- 
ragraphe de 1’ art. 13. 
Une nouvelle autorisation est également requise lorsqu’on veut in- 
troduire un changement notable dans la fabrication. On entend par 
changement notable, une modificatimi dans le procédé de fabrication 
de nature à augmenter les effets pernicieux uu incommodes résultant 
des travaux de la fabrique. C’est là, du reste, une question d’apprécia- 
tion suivant la nature du cas. 
La mème disposition est applicatile aux établissements auxquels 
on voudrait apporter une extension assez marquée. En effet , tei éta- 
blissement peut ètre autorisé par ce que, formò dans certaines limi- 
tes, il ne seinble devoir donnei’ lieu à aucun inconvénient grave, pour 
les habitanls du voisinage, mais il n’en serait peut-étre plus de mème 
s’il était erige sur une échelle plus importante. 
11 est dono essentiel que l’aete d’autorisation relate chaque fois 
que cela est possible, les limi tes approximatives dans les-quelles l’éta- 
blissement pourra ètre exploité. 
Aht. lì. L’arrèté autorisant l’érection d’une usine doit ètre textuel- 
lemcnt noti (ìé à l’impétrant, et un exemplaire de cct arrèté doit ètre af- 
ficliò sur la porte extérieure du locai de l’établissement, pendant le dé- 
lai fi \é pour le recours contre les déeisions portant autorisation. 
Il sera, en outre, loisible aux intòressés de prendre communica- 
tion de l’acte d’autorisation, dans les bureaux de 1’ administration coni- 
munalc, où il resterà déposé. 
Toute personne pourra s’en faire délivrer une copie en payant les 
frais. 
Aiit. 15. L’article 15 consacre le droit de réclamation pour les 
établissements de première et de deuxième classe, soit que l’autorité 
appelée à statuer accorde, soit qu’elle refuse l’autorisation. 
Cct appel est de deux degrés pour les établissements de troisiè- 
me classe. 
Les inléressés qui se croiraient lòsés par une décision de l’admi- 
nistrution communale peuvent en appcler à la députation permanente. 
