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La décision de cette dernière infìrmant ou confìrmant la résolu- 
lion de l’administration communale, est susceptible de recours au Roi. 
L’appel est d’un degré polir les établissements de deuxième classe. 
Les personnes qui se croiraient lésés par les décisions dcs députa- 
tions permanentes, contenant autorisation ou refus d’autorisation pour 
l’éreetion de fabriques de deuxième classe, peuvent former leur re- 
cours auprès du Roi. 
L’appel est d’un degré pour les établissements de première classe. 
Le demandeur, dont la requète a été, rejetée, est admis à sol 1 iciter 
de nouveau l’autorisation, s’il modifie sa demande, ou s’il fait disparai- 
tre Ics motifs pour les-qucls l’autorisation a été refusée. 
Chaque autorité pourra aussi rapporter sa décision et instruire de 
nouveau l’affaire, si son arrét a été rendu sur pièces fausses , sur des 
renseignements controuvés, ou s’i! a été basé sur des appositions ou 
d’autres motifs d’empécheinent qui viendraient à ccsser. 
L’ arròté royal du 31 janvier 1824 ne fixait aucun délai cn déans 
lequel la réelamation contre une décision portant une autorisation de- 
vait ótre faite. Il s’en suivait que le recours restait ouvert indéfini- 
ment. Une parcille latitude était de nature à porter, dans bien des cir- 
constanccs, un grave préjudice aux personnes qui avaient établi leur fa- 
brique en vertu d’une permission obtenue 4iprès l’accomplissement de 
toutes les formalités prcscrites; en cas de suppression de l’établissement 
ou de changements prescrits par l’autorité supérieure dans la disposi- 
tion dcs locaux et des appareils, elles se trouvaient exposées à avoir 
fait dcs dépenses en pure pòrte. 
Le nouveau réglement remédie à cet inconvénient en fixant à un 
mois, à partir de la publieation de la décision, le délai dans lequel 
le pourvoi doit ótre formé. Cette mesure est aussi conforme aux intéréts 
des voisins, en ce que l'autorité qui est appelée à annuler une décision, . 
ne se trouvera pas arrètée par la crainte de léser les intéréts de l'entrepre- 
neur en pronon^ant la suppression de l’établissement, qui pourrait avoir 
été montò à grands frais. 
. Le pourvoi devra ótre immédiatement notifié par l’appelant à l’auto- 
rité qui a accordò la permission et à la personne qui l’a obtenue. 
L’appel est suspensif de la décision contre laquelle il est dirigé 
jusqu’à ce que l’autorité supérieure ait statué, c’est-à-dire que l’impé- 
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