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tranl nc pourra former son établissemcnt avant que celle-ci ait remili 
so n arrèt. 
L’entrepreneur qui croi ra i t ne pas pourvoir se soumettre aux condi- 
lions auxquelles l’autorisation lui aurail élé accordée par Padministra- 
tion conimunale ou provinciale pourra réehuner au sujet de ccs condi- 
tions , cornine s’il s’agissait d'un rel'us pur et simple d'autorisation. 
Ce qui vient d’ètre dii est applicatile , polir Ics établissements de 
troisième classe, aux deux degrés d’appel. 
Art. 10. Pour ne porter aucune a l tei n te à des droits acquis, l’art. 
10 de Parrete du 12 novembre 1 849 déclare forinellement que les établis- 
sements désignés dans la liste annèsée à cet arrèté, et qui, d’àprès les 
réglements prescrits et antérieurs, n’étaient pas soumis à l’autorisation, 
pourront continuer de subsister sans permission. 
Cependant, cornine d’un autre còté il fallait parer aux effets pré- 
judiciables que certains de ces établissements peuvent causer, et, de 
plus introduire dans la législation toute l’uniformité possiblc, cet arti- 
eie porte que l’autorisation deviendra nécessaire dans les trois cas, sui- 
vants: 1 .° si ces établissements ebòment pendant deux années consé- 
cutives; 2.° s’ils subissent des changements de nature à modifier no- 
tablement les effets de l’exploitation sous le rapport de la sai libri té pu- 
blique ou intérieure , ou bien au préjudicc des voisins; 3.° s’ils sont 
transférés dans un autre emplacement. 
Dans l’un ou l’autre de ces cas: ils rcntrent dans la catégorie des 
établissements à former, et ils nc peuvent ètre remis en adivi té, qu’cn 
vcrtu d’une autorisation déli.vrée après l’ac'complissement de toutes les 
forma 1 i tés prescrites par le réglement pour les établissements nouveaux. 
Relativement à ce qu’il faut, entendre par changement notable, je 
me réfère à ce qui a été dit plus liaut. 
Par exception pour les établissements appartenant à la première 
classe , existant antérieurement à la mise en vigueur de l’arrèté du 
12 novembre 1 849, et pour lesquels aucune autorisation préalable n’était. 
nécessaire, le gouvernement s’est réservé le droit de prescrire en tout 
état de choses, des mesures propres à fairc cesser où à diminuer les 
inconvénicnts auxquels ils peuvent donner Iieu. A cotte fin, Ics admini- 
strations communales devront signaler les établissements de première 
classe faisant partie de cette catégorie, qui préscnteraient un caractère 
de danger ou d’insalubrité permanent et auquel il peut ètre remédié. 
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