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Art. 17. Les autorités locales étant naturcllcment chargécs de la 
surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, 
l’art. 17 de l’arrété leur confèrc en cas de contravention aux disposi - 
tions des articles 1, 10, 12, 1 3 et 16, le droit defaire suspendre l’exploi- 
tation totale ou partielle de rétablissemcnt, et d’apposer, au bcsoin , 
les scellés sur les ustensilcs , si la défense n’était pas observée. 
Toutefois, en ce qui concerne les établissements de première ou de 
deuxième classe, l’autorité locale, avant de faire suspendre Ics travaux, 
devra signaler d’urgence l’infraction à Fautori té compétente qui statue- 
ra sur l’objet de la contravention, et qui fera connaitre à l’adminislra- 
tion communale, sans délai, les dit>positions à prcndre. 
La suspension des travaux d’un établissement est une rnesure gra- 
ve à laquelle il ne faut rccourir qu’avec bcaucoup de réserve. C'est un 
point délicat que je laisse aux soins des administrations communales. 
EUcs apprécieront ce qu’il convient de faire pour reprimer les abus avant 
de prononcer l’interdiction des travaux. 
Lorsqu’il s’agira de la transgression de certaines conditions impo- 
sées à l’usine, et reposant sur des bases scientifiqucs, les autorités 
coinpétentes feront sagemcnt de recourir aux lumicrcs d’experts avant 
de staluer. 
Art. 18. L’arliclc 18 dispose que touto- contravention aux pre- 
scriptions de l’arrèté sera punie des peines comminées par la loi du 
6 mars 1818 (Journal officici n. XII). Ces peines consistent dans 
un emprisonnement de un à quatorze jours , et dans une amende 
de 10 à 100 florins; ces peines peuvent ótre prononeées isolement ou 
cumulati vement. 
Toute contravention aux dispositions du nouveau réglement et aux 
conditions imposées par l’actc d’autorisation doit ètre constatée par un 
agent de la police locale et le procès-vcrbal transmis par le bourgme- 
stre au procureur du roi, pour faire appliquer Ics peines comminées pré- 
citées. 
Art. 10 . Lorsqu’une administration communale ou provinciale trou- 
vera que des établissements, non compris dans la liste annexée au ré- 
glement du 12 novembre 1849, peuvent présenter un caractère de 
danger, d’insalubrité ou d’incommodité, soit pour les voisins, soit pour 
les ouvriers employés dans ecs établissements , elle fera parvenir au 
gouvernement des propositions pour les ranger panni les établissements 
