classés. Les propositions des députations permanentes des Conseils provin- 
ciaux me scront adressées directement par ces colléges; celles des ad- 
ministrations communales me seront transmises par l’entremise des 
gouverneurs. 
Art. 20. L’arrèté du 12 novembre 1 819, remplagant le réglemcnt 
du 31 janvier 1824, celui-ei doit ètre considéré cornine étant annulé 
dans toutes ses d isposi tions , aitisi que l’arrèté royal du 18 septem- 
bre 1815, concernant les établissements de fabrication de poudre à 
tirer. 
Les réglements pris sur la matière par les administrations com- 
munales ou provinciales sont et demeurent abrogées, le nouvel arrèté 
devant servir seul de règie polir l’avenir, sauf en ce qui conderne les 
lois et réglements d’administration générale qui régissent spécialement 
certaines catégories d’exploitations et d’usines, tellcs que les hauts 
fourneaux, les forges et martinets polir ouvrer le fer et le cuivre, les 
usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des 
substances salines et pyriteuses, les tourbières, les moulins et usines 
sur les cours d’eau et les machines à vapeur. 
Rien n’est cliangé non plus aux dis positions relatives aux établis- 
sements à eriger dans la zone de servitudes réservée autour des forèts 
de l’Etat , dans la zone de servitudes réservée autour des places de 
guerre, ou dans le rayon réservé des douanes. 
L’arrèté royal du 9 juillet 1845, concernant Ics briqueteries , con- 
tinuerà à recevoir son exécution. 
Art. 21 . Quant il s’agira de former un établissement tombant à 
la fois sous l’application de l’arrèté du 12 novembre 1849 etd’une ou 
de plusieurs dispositions doni parie l’article 20 de ce réglement , l’é- 
tablissement ne pourra ètre légalement erige qu’en vertu d’nne auto- 
risation délivrée par chaque autorité compétente, en conformité des di- 
vers réglements auxquels l’établissement se trouve soumis. 
L’instruction spéciale doit précéder celle qu’il y a lien de faire en 
conformité de l’arrèté du 12 novembre 1849. 
Dans le cas où l’autorisation exigée par une des dispositions pré- 
citées aurait été refusée en dernier ressort , il deviendrait sans objet 
de donner une autre suite à l’ affaire. 
Art. 22. La juridiction administrative pour les établissements dan- 
gereux , insalubrcs ou incommodes , ne s’exergant qu’au point de vue 
