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quent. Ce droit, et le devoir qui en découlc pour le pouvoir exécutif, 
ne m’ont pas paru contestables. Néanmoins , vu la gravite dcs intérèts 
qui sont cngagés. dans la question, je crois utile de reproduire iei quel- 
qucs unes des considérations sur lesqucllcs le conseil supérieur d’hy- 
giòne publique, présidé par l’honorable M. Liedts, Ministre d’Etat, gou- 
verneur du Brabant, s’est fundé pour soutenir la parfaite compétence 
du gouvernement en ces matières d’intérèt général. 
« Lcs fabriques auxquelles le gouvernement se propose d’imposcr 
dcs conditions nouvelles d’exploitation, se divisenten trois catégories. 
« La première comprcnd cellcs qui ont été érigées à une epo- 
que déjà loin de nous, où aucunc autorisation n’était requise par la 
législation existantc; la deuxième comprcnd cclles qui se sont élevées 
plus tard, et qui ont été autorisées purement ,et simplernent , sans 
que l'autorité administrative leur ai t imposé aucune condition d’ex- 
ploitalion, ni de eondensation; la troisiòme enfìn embrasse toutes les 
fabriques qui n’ont été autorisées que moyennant certaines conditions. 
« Il n’a jamais paru douteux à personne que le gouvernement, que 
a pour mission de veiiler à la sécurité et à la sai ubri té publiques , 
est en droit de prcserire aux anciens établissements, érigés à une epo- 
que où aucune autorisation préalable n’était requise , toutes Ics me- 
surcs propres à faire cesser les inconvénients qui cn résultéraicnt 
pour la salubrità publique ou pour le voisinage. 
« L’artielo 8 de l’arrèté royal du 31 jarivier 1824 et l’article 16 
de Bar-ré té du 12 novembre 1849, consacrerit ce droit cn termes ex- 
près. (Voir aussi l’article 78 de la loi du 21 avril 1810) — Le décret 
du 15 octobre 1810 , art. 12, allait mème plus loin et permettait au 
Conseil d’Etat de supprimer , sans indemnité pour le propriétai re , les 
établissements de première classe en cas de graves accidents pour la 
salubrità publique, la culture cu l’intérèt général. 
« Voi là pour ce qui concerne les établissements insalubres érigés 
sous l’empire d’une législation qui n’ex igeait aucune autorisation. 
Quant à ceux qui se sont élevés posterieurement et qui ont obte- 
nu une autorisation definitive, soit pure et* simple, soit sous certaines 
conditions , l’autorité pcut-el le eneore aujourd’liui , sur la plainte des 
voisins qui en éprouvent un préjudice , imposer au fabricant de nou- 
velles précautions pour obvier aux inconvénients? 
« M. Ticlemans , qui pose cette question dans son répertoire de 
