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radministration, Tome VII, page 224-, la résout affirmativement , et il 
cite à Tappili de son opinion Tart. 8 de Tarrèté royal du 31 janvier 
1824, qui semble, en effet, appi icable à tous Ics établissements insa- 
lubres , autorisés ou non autorisés. Mais cet article ne se trouve pas 
reproduit dans Tarrèté du 12 novembre 1849, il faut dono recliercher 
si, d’après les principes sur la matière, le pouvoir exécutif peut faire 
revivrc cet article 8 par un nouvel arrèté royal. 
« Ce droit de Tautorité ne nous parait pas contestable. D’après 
le décret du 17 mars 1791, art. 7, qui a force de loi , et qu’aucune 
loi postéricure n’a modifié , tout citoyen peut exercer telle profession 
qu’il trouvera bon, en se conformant aux réglements de police qui 
sont ou qui pourront ètre faits. Que ces réglements de police intéressent 
la sécurité ou la salubrité publiques, du moment qu’ils embrassent la 
généralité des citoyens , c’est au pouvoir exécutif à les décréter. En 
portant ces réglements, Tautorité ne restreint pas la liberté d’user de 
sa propriété, car la liberté ne consiste pas à faire de sa propriété un 
usage qui dégrade celle de son voisin et qui nuise à la sécurité ou 
à la salubrité publique et de celle du voisinage; la liberté ainsi enten- 
due scrait ime servitude exercée sur les propriétés voisines, et une ser- 
vitude intolérable. 
« Si Tautorité publique a le droit de porier ces réglements , il 
n’est pas moins évident quelle ne saurait aliéner ce droit en faveur d’un 
pàrticulier. C’est cepcndant ce qu’on est obligé d’admetlre quand on 
soutient que le pouvoir exécutif dès qu’il a autorisé un établissement , 
abdique par cettc autorisation le pouvoir de le comprendre dans Ics 
réglements de police, que son ilevoir lui commande de porter. Pour 
colorer cotte hérésie , il faut supposer que Tautorité puisse prendre 
l’engagement de ne plus protéger la sauté publique et l’intérèt collee- 
tif des citoyens; il faut supposer qu’un pàrticulier puisse avoir un droit 
acquis de nuire à la salubrité publique, de repandre la mori et le deuil 
dans le voisinage. 
« Un semblable droit ne peut jamais s’acquérir , quelque longue 
qu’ait été la tolérance de Tautorité publique. Lorsquc Padministration 
donne Tautorisation d’ériger une fabrique, elle n’accorde pas un droit; 
ce droit derive de la liberté d'user de sa propriété: Tautorisation n’est 
autre chose, cornine on Ta jugée plusieurs fois , qu’une déclaration de 
non prohibition, et cette non prohibition est fondée, non passurlaccr- 
