glements n’ont pas été réformés par l’autòrité admiuistrative supérieu- 
rc , ils doivcnt recevoir leur exécution, peu importe que les contréve- 
nants se prétendent propriétaires des terrains encombrés de inatières 
malsaines. Arrèt de la Gour de Cassation de France, du 6 février 1823. 
« Les mesures que les administrations Communales croiraient de- 
voir prendre dans l’intérèt de l’assainissement des lieux habités par la 
classe ouvrière et pauvre, et pour empèclier que l’i usai Libri té d’une pro- 
priété particul ière ne devienne eompromettante pour la santé publique, 
seraient dono inattaquables au point de vue de la légalité. Sous le rap- 
port administratif, on ne saurait trop engager ces autorités à adopter 
de semblables mesures. 
« D iì j à le Conseil Communal de Bruxelles est entrò largement dans 
cette voie. Frappò des maux qu’entraìne l’insalubrité permanente de cer- 
taines habitations, et désireux, d’y porter remède, ce conseil a adopté 
le 2 octobre 1848 un réglement qui autorise dans cerlains cas détcr- 
minés, le Collège des bourgmestre et échevins à interdire l’habitalion 
des maisons et logements reconnus dangereux pour la salubrité publique. 
« A son exemple les conseils communaux de Liége et de Tournay 
viennent d’adopter des ròglemenls semblables. 
« L’application de ces mesures de police, ne rencontrera , je me 
plais à le croire aucurie dilFiculté sérieuse, et produira tous les bons 
résultats qu’on est en droit d’en attendre. 
« Je crois utile, M. le Gouverneur, de joindre cà la présente copie 
des réglements dont il s’agit, ainsi qu’une ordonnanee adoptée récem- 
mcnt en France et prescrivane en vertu des lois que j’ai citécs, diver- 
ses mesures de propreté et de travaux d’hygiène spécialement destinés à 
assurer la salubrité dans l’intérieur des habitations, dans les cours qui 
en dépendent et dans les allées et passages qu'elles bordent. 
« Ces documents méritent de fixer l’attention des autorités com- 
inunal.es. INotre pays est peut-ètre celui où l’administration trouverait 
l’acquiescement les plus facile aux mesures qu’elle croirait devoir or- 
donner dans l'intérèt de la salubrité des habitations de la classe la- 
boricuse et pauvre, d’abord parce que la propreté est relativement plus 
répandue panni toutes les classes de la société que dans d’autres pays, 
et ensuite, parce que Ics sentiments de charité et de pili lantropic ani- 
ment tous les esprits. Aussi j’ai la convietion, AI. le Gouverneur que 
