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mande du conscil eommunal, autorise, confo rmé ni ent au\ lois des 8 mars 
1810 et 17 avril 1835 l’expropriation de tous les terrains destinés à 
la voie pubbliquo et aux construction comprises dans le pian général 
des travaux projetés. 
Art. 2. La nécessité, de l’assainissement et les plans des travaux 
projetés son soumis à l’avis d’une commission speciale nommée par la 
députation permanente du Conseil provincial. 
Cette commission est eomposée de cinq membres, et comprend un 
membre d’une administration publique de bienfaisance ou d’un comité 
de charitó, un médecin et un architècte ou ingénieur. 
La commission est assislée, dans la visite des lieux, par le bourg- 
mestre ou par l’échevin que le rémplace. 
Art. 3. Le pian général prescrit par l’art. 4er indique: 
1 0 La superficie des terrains et édifices dont la cessimi est néces- 
saire ; 
2° Le noni de chaque propriétaire: 
3° Les travaux à exécuter sur les dits terrains après l’expropria- 
tion ; 
4° Les parcelles de térrain destinées à étro remises en vento, ou à 
recevoir des constructions sur l’alignement des nouvellcs rues ou placcs. 
Art. 4. S’il reste hors des limi tcs fixées pour l’exécution du pian, 
des enclaves ou des parcelles qui, soit à causò de leur exiguité, soit à 
cause de leur situation, ne sont plus susceptibles de recevoir des con- 
structions salubrcs, ces terrains sont portés au pian cornine faisant par- 
tic des immeubles à exproprier ; toutefois les propriétaircs peuvent ótre 
autorisés par le gouvernement à conserver ces terrains s’ils en font la 
demande avant la clòture de l’enquète. 
Art. 5. Le pian reste déposé pendant un mois au secrétariat de la 
coni m une. 
Art. 6. Lorsque les propriétés comprises au pian appartiennent à 
un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaircs sont réunis, la 
préférenee pour l’exécution des travaux leur est toujours accordée s’ils 
se soumetlent à les exéeuter dans le délai fixé, et conformément au pian 
approuvé par le gouvernement, et s’ils justifient d’ailleurs des ressour- 
ces nécessaires. La mème préférenee peut ètre accordée, sous les mé- 
mes conditions, aux propriétaircs qui possèdent en superficie plus de 
la inoilié des terrains à exproprier. 
