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Si, après la formatimi d’ une union de locataires, il rèste eneo re 
un appartement vacant, le fonds de réserve sera considéré cornine fai— 
sani par tic intégrante de l’ union; il paiera, cornine loeataire, des appar- 
tements innoccupés, le loyer, et il entrerà pour sa pari dans tous les 
bénéfiees de la communauté; il en sera de méme des loycrs cn re- 
tard. 
Afin de ne pas forcer les locataires de demeurer pendant trente 
ans dans une seule et méme maison, le fonds de réserve peut rache- 
ter à cheque loeataire sa part éventuelle des bénéfiees. Ce fonds de ré- 
serve devient ainsi une véritable caisse d’éporgne. 
Art. 5. Amortissement des aetions. — Le tirage au sort des aclions 
à amortir aura lieu tous les ans; il sera renda public d’ après les usa- 
ges repus. 
Le montant des aclions non réclamé, pendant quatre ans, mi- 
tre dans la caisse de la compagnie ; il en est de méme des dividen- 
des. Les aetions et coupons perdus ne seront remplacés par la so- 
ciété que sur la présentation d’un jugement qui admet la porte de ecs 
pièccs. 
Art. G. Disposi tions spéciales à L égard de L union des locataires 
et de la remise de la propriété. — Dès que toutes Ics aetions seront 
amorties, les biens-fonds de la société seront remis aux locataires, 
dont chacun aura son compte special, appyyé de tous Ics documenls 
officiels nécessaires. 
Lors de la répartition definitive de la propriété, un ou plusieurs 
membres peuvent se rendrc acquéreurs de tous les immcubles, sauf à 
indemniser les autres membres de l’union. 
Les personnes qui quitteront leur logement malgré les engage- 
ments pris, ou celles qui seront condamnées judiciairement à abandon- 
ner leur domicile, renonceront à leurs prétentions, et perdront tous 
leurs droits cà la propriété. de la communauté. 
A la suite du décès d’un loeataire, ses heritiers seront misà méme 
de recueillir sa part des bénéfiees. 
Le comité déeidera sous quelles conditions un membred’une union 
de locataires peut passer dans une autre union. 
Les locataires éliront un délégué qui les représentcra pendant une 
année, et qui se mcttra cn rapport avec la société. 
Art. 7. Fonds de réserve, liquidatimi, — Le fonds de réserve est 
