REVUE HORTICOLE. 473 
articles 1730 et 1731 du Code Napoléon. Ces articles sont ainsi 
conçus : 
« Art. 1730. — S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur 
et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle quil Va reçue 
suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté 
ou force majeure. » 
« Art. 1731. — S’il n’a pas été fait d’état de lieux, le preneur est 
présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et 
doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » 
De ces deux articles il résulte donc que le preneur doit rendre les 
lieux tels quil les a reçus. L’état des lieux lors de la prise de pos- 
session sera plus ou moins facile à établir, selon qu’il y aura eu ou 
non un état descriptif des lieux loués ; mais, ce point fixé, le pro- 
priétaire ne pourra pas exiger du locataire autre chose que ce qu’il 
lui a loué; donc celui-ci pourra enlever les fleurs et les arbustes dont 
il aura orné son jardin. 
Il est évident que le propriétaire ne saurait prétendre conserver 
ces fleurs et ces arbustes sans indemnité, puisque l’article 555 du 
même Gode oblige le propriétaire qui veut conserver les planta- 
tions qu’un tiers est venu placer dans un lieu quelconque, sans 
avoir aucun droit d’occupation, à indemniser ce tiers du prix de 
ces plantations. 
Mais le propriétaire n’a pas le droit de conserver les fleurs et les 
arbustes de son locataire, même en offrant de les payer à dire d’ex- 
pert. Ces fleurs et arbustes, placés temporairement par le locataire, 
et pour son agrément personnel, sur le terrain dont il avait la 
jouissance, sont restés sa chose, qu’il peut emporter à l’expiration 
de son bail. Indépendamment de l’article 1730 , que nous avons 
cité et qui consacre formellement le droit du locataire à cet égard, 
l’article 599, qui dispose que l’usufruitier ou ses héritiers peuvent 
enlever les glaces, tableaux et autres ornements que l’usufruitier 
aurait fait placer dans les lieux qu’il occupait, vient fournir un 
nouvel argument en faveur de la prétention du locataire qui, pas 
plus que l’usufruitier, ne saurait être tenu d’abandonner au pro- 
priétaire, avec ou sans indemnité, des objets qui lui appar- 
tiennent. 
Au surplus, nous ne croyons pouvoir mieux faire, pour complé- 
ter nos observations, que de transcrire celles que M. le premier pré- 
sident Troplong a données dans son commentaire du Louage , aux 
numéros 351 et suivants. 
