ET TENDUES. 
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minée de la commune, en vertu de l’art. 50 du 
14-22 déc. 1789, des art. 3 et 4 du titre XI de la loi 
du 16-24 août 1790, de l’art. 46, tit. P" de la loi du 
19-22 juillet 1791 et de l’art. 11 de la loi du 18 juil- 
let 1837. 
Il est défendu de faire usage de filets pour chas- 
ser (loi de 1844^ art. 9^^, si ce n’est pour la chasse du 
lapin. Dans ce cas, on peut employer les furets et 
les bourses (id.). A ce sujet une instruction du mi- 
nistre de la justice porte ce qui suit : 
« L’article 9 prohibe d’une manière formelle tous 
les genres de chasse, à l’exception de la chasse à 
tir et à courre, et de la chasse au lapin à l’aide de 
furets et de bourses. Sans faire une nomenclature 
qui aurait été impossible, il embrasse dans sa pro- 
hibition générale l’emploi des panneaux et des 
filets, avec lesquels on détruisait des volées en- 
tières de perdreaux, l’usage meurtrier des lacets, 
des collets, et, en un mot, de tous les instruments 
de destruction, qui ne profitaient qu’aux bracon- 
niers ». 
L’article 12 de la loi de 1844 complète l’article 9 
par les dispositions suivantes : Seront punis d’une 
amende de 50 à 200 francs, et pourront en outre 
l’être d’un emprisonnement de 9 jours à deux 
mois : 
2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit à l’aide 
d’engins ou instruments prohibés, ou par d’autres 
moyens que ceux qui sont autorisés par l’art. 9; 
3^ Ceux qui seront détenteurs ou qui seront trou- 
vés munis ou porteurs, loin de leur domicile, de 
filets, engins ou autres instruments de chasse pro- 
hibés ; 
